Règlements Banque d’Algérie
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SOMMAIRE

I - PREAMBULE

II - PRESENTATION DES REGLEMENTS

III - TABLE DES MATIERES

IV - LES REGLEMENTS

PREAMBULE

En application de la loi n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le Conseil de la Monnaie et du Crédit édicte les règlements bancaires et financiers, que promulgue le Gouverneur de la Banque d'Algérie.

Le volume VII. "Règlements Banque d'Algérie", fait suite aux six volumes qui regroupent l'ensemble des règlements édictés depuis l'avènement de la loi relative à la monnaie et au crédit à fin décembre 2000, soit 75 règlements.

Années 1990-1994 49 Règlements

Année 1995 8 Règlements

Année 1996 7 Règlements

Année 1997 4 Règlements

Année 1998 3 Règlements

Année 1999 -

Année 2000 4 Règlements

Le volume VII. "Règlements Banque d'Algérie" renferme les quatre (4) règlements promulgués durant l'année 2000.

Les règlements sont publiés au Journal Officiel et ce, en application de l'article 47 de la loi n°90-10 du 14 avril 1990 en ses alinéas 1 et 2.

Une présentation synthétique regroupe les textes réglementaires par thème.

Le présent volume reprend la référence de toutes les publications légales des règlements sur le Journal Officiel, ainsi que l’index général des règlements publiés à ce jour.

PRESENTATION DES REGLEMENTS

Durant l'année 2000, le Conseil de la Monnaie et du Crédit a édicté quatre (04) règlements bancaires et financiers.

Les règlements promulgués et publiés sont exécutoires et opposables aux tiers conformément à la réglementation en vigueur. Les règlements repris dans le présent document, s'imposent à l'ensemble des intervenants de la sphère économique ; ils peuvent être regroupés en deux (2) thèmes principaux, à savoir :

I) - Réglementation générale relative aux banques et établissements financiers

1) - Règlement 2000-01 relatif aux opérations de réescompte et de crédit aux banques et établissements financiers

2) - Règlement n°2000-02 du 02 Avril 2000 modifiant et complétant le Règlement n°93-01 du 03 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de Banque et d’Etablissement Financier et d’installation de succursale de Banque et d’Etablissement Financier Etranger

II)- Réglementation relative au contrôle des changes et des mouvements de capitaux

1) - Règlement n°2000-03 du 02 Avril 2000 relatif aux investissements étrangers

2) - Règlement n°2000-04 du 02 Avril 2000 relatif aux mouvements de capitaux au titre des investissements de portefeuille des non-résidents

I)- Réglementation générale relative aux banques et établissements financiers

1) Règlement 2000-01 relatif aux opérations de réescompte et de crédit aux banques et établissements financiers

Ce règlement définit dans ses dispositions générales, les normes et conditions des opérations de réescompte d'effets publics et privés et des opérations de réescompte d'effets publics et privés et des opérations de crédits aux banques et établissements financiers.

Des dispositions spécifiques ont été consacrées dans ce texte au réescompte des effets de crédits à moyen terme qui pourront couvrir les objets suivants :

- Le développement des moyens de production,

- Le financement d'exportations,

- La construction d'immeubles d'habitation.

2) Règlement 2000-02 modifiant et complétant le règlement 93/01 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'implantation de succursale de banque et d'établissement financier étranger.

Ce règlement modifie le règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 qui fixe les conditions de constitution des banques et établissements financiers et d'installation des succursales et banques et d'établissements financiers étrangers en ses articles 5, 8, 9 et 10, et le complète par les articles 13 et 14.

Au vu de l'évolution du système bancaire, il est apparu nécessaire d'instrumenter au plan réglementaire un certain nombre de dispositions de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, compte tenu :

- des relations qu'entretient la Banque d'Algérie avec les promoteurs de projets de création de banque, d'établissement financier ou d'installation des succursales de banques et d'établissements financiers étrangers

- et des nécessités impérieuses liées à l'étude des dossiers de création et d'implantation de banques, d'établissement financier ou d'installation des succursales de banques et d'établissements financiers étrangers d'une part, et la supervision par la Banque d'Algérie de l'application des dispositions de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit concernant les apporteurs de capitaux, les cadres et dirigeants de banques ou d'établissements financiers, d'autre part.

Ainsi ce règlement détermine les éléments et informations constitutifs du dossier d'autorisation de création ou d'implantation banque, d'établissement financier ou d'installation des succursales de banques et d'établissements financiers étrangers.

L'autorisation de constitution ou d'installation est donnée par le Conseil de la Monnaie et du Crédit et promulguée par le Gouverneur de la Banque d'Algérie.

Après obtention de la notification de l'autorisation, une demande d'agrément (appuyée des documents d'information légalement et réglementairement requis), est présentée par la banque, l'établissement financier ou la succursale de banque ou d'établissement financier ou la succursale de banque ou d'établissement financier étranger.

Cet agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie dans la mesure ou le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d'installation, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est assortie.

En application de la loi ci-dessus citée, avant l'obtention de l'agrément il est interdit à la banque, à l'établissement financier ou à la succursale de banque ou d'établissement financier étranger d'effectuer toute opération de banque.

En son article 5 ce règlement, et ce, conformément à la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, renvoie à un accord du Conseil de la Monnaie et du Crédit certaines modifications statutaires, portant notamment sur l'objet et/ou sur le capital.

En son article 6, ce règlement, et ce, conformément à la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, impose au promoteur la transmission de la liste des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance accompagnée de leur C.V au Gouverneur de la Banque d'Algérie, pour examen de conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette disposition s'applique aux dirigeants des succursales de banques et d'établissements financiers étrangers. Dans le cas d'une modification de cette liste, une approbation préalable du Gouverneur de la Banque d'Algérie doit être sollicitée.

Cette procédure s'applique également au directeur général ou aux directeurs généraux non membres du Conseil d'Administration ou du Directoire.

L'ensemble des dispositions ci-évoquées nécessitaient la mise en place d'un instrument réglementaire souple et plus adaptée ; cela pour permettre aux promoteurs d'avoir une connaissance plus approfondie des conditions et du processus décisionnelle relatif à l'obtention de l'autorisation de constitution ou d'installation et de permettre ainsi une meilleure gouvernance au niveau des banques et établissements financiers par des dirigeants dotés de l'expérience et du professionnalisme nécessaires à ce type de responsabilités.

II) Réglementation relative au contrôle des changes et des mouvements de capitaux

1)- Règlement n° 2000-03 relatif aux investissements étrangers

Ce règlement s'inscrit dans le cadre de :

- de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit,

- du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion des investissements,

- de l'Ordonnance n° 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques et notamment en son article 48, et du règlement 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes.

Au titre de ce règlement sont considérés comme investissements étrangers, toute immobilisation d'actifs financée partir d'apports extérieurs à savoir :

- les fonds propres en devises régulièrement importées,

- les apports en nature d'origine externes, constatées selon les dispositions légales et réglementaires,

- les financements extérieurs non garantis par une banque ou un établissement financier de droit algérien.

Les investissements étrangers en Algérie bénéficient du transfert des bénéfices nets. Ce transfert est autorisé par le contrôle des changes de la Banque d'Algérie dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours, à compter du dépôt de demande de transfert.

Le montant des transferts autorisé est fixé au prorata des apports extérieurs par rapport à l'investissement global, si celui-ci a fait l'objet d'un financement mixte avec quote-part en dinars algériens et/ou apports en nature locaux.

En cas de cessation d'activité ou de transfert, le produit du désinvestissement à transférer est autorisé par le contrôle des changes de la Banque d'Algérie, sous réserve de présentation d'un acte authentique établissant la cession.

2)- Règlement n° 2000-04 relatif aux investissements de portefeuille des non-résidents

Ce règlement s'inscrit dans le cadre de :

- de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit,

- du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion des investissements

- de l'ordonnance n° 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques et notamment en son article 48,

- du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières

- et du règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.

L'achat et la vente, par des non résidents, d'actions, d'obligations et/ou d'autres titres cotés en bourse s'effectuent librement. Ils se réalisent par entrées de devises librement convertibles après le biais de banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, de droit algérien.

La banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé, de droit algérien, est autorisé à transférer, sans accord préalable les revenus de ces valeurs mobilières (dividendes et intérêts), ainsi que le produit de la cession éventuelle.

Ce transfert s'effectue au profit des investissements non résidents concernés.

Le transfert du produit de cession en bourse de ces investissements de portefeuille, s'effectue librement par les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, de droit algérien.

Les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, déclarent chaque mois à la Banque d'Algérie, les données statistiques relatives aux entrées et aux sorties de capitaux au titre des investissements en portefeuille des non résidents.

Le contrôle de conformité s'effectue dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur.

LES REGLEMENTS

- Règlement n°2000-01 du 13 Février 2000 relatif aux opérations de réescompte et de crédit aux Banques et Etablissements Financiers

- Règlement n°2000-02 du 02 Avril 2000 modifiant et complétant le Règlement n°93-01 du 03 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de Banque et d’Etablissement Financier et d’installation de succursale de Banque et d’Etablissement Financier Etranger

- Règlement n°2000-03 du 02 Avril 2000 relatif aux investissements étrangers

- Règlement n°2000-04 du 02 Avril 2000 relatif aux mouvements de capitaux au titre des investissements de portefeuille des non-résidents

REGLEMENT N°2000-01 RELATIF AUX OPERATIONS DE REESCOMPTE ET DE CREDIT AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 (alinéa b), 47, 69 à 75, 77 et 84 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 Juillet 1998 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1 er juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

-Vu les Délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 26 Janvier 2000 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er : Le présent Règlement a pour objet de fixer les normes et conditions des opérations de réescompte d'effets publics et privés et des opérations de crédit aux banques et établissements financiers.

ARTICLE 2 : La Banque d'Algérie peut réescompter aux banques et établissements financiers les effets représentatifs d'opérations commerciales, les effets de financement et les effets représentatifs de crédits à moyen terme.

Ces effets doivent :

- remplir les conditions de fond et de forme prévues par le Code de Commerce ;

- être conformes aux dispositions de la Loi n°90/10 modifiée du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit ;

- être créés pour des montants correspondant aux crédits effectivement utilisés par le bénéficiaire ;

- être libellés en monnaie nationale.

L'admissibilité effective des effets privés au réescompte est fonction de leur qualité, dont les modalités d'appréciation seront fixées dans le cadre d'une instruction de la Banque d'Algérie .

ARTICLE 3 : La Banque d'Algérie peut également escompter les effets publics émis ou garantis par l'Etat, notamment :

- bons du Trésor à court terme d'une durée inférieure ou égale à un an ;

- bons du Trésor à moyen terme d'une durée de 2 à 5 ans ;

- obligations à long terme d'une durée supérieure à 5 ans.

Les effets publics à moyen et long terme ne sont admis au refinancement que lorsque les échéances restant à courir sont égales ou inférieures à trois (03) ans.

ARTICLE 4 : La liste des effets publics admis à l'escompte de la Banque d'Algérie est précisée périodiquement par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

ARTICLE 5 : La Banque d'Algérie peut, en outre , accorder aux banques et établissements financiers des avances sur des effets émis ou garantis par l'Etat ou sur des effets privés admissibles au réescompte, de même qu'elle peut accorder des crédits en compte courant gagés par des effets de même nature.

ARTICLE 6 : Le montant total en cours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque d'Algérie ne peut, à aucun moment, dépasser vingt pour cent (20%) des recettes ordinaires de l'Etat constatées au cours de l'année budgétaire écoulée.

II - EFFETS PRIVES REESCOMPTABLES

ARTICLE 7 : Les effets représentatifs d'opérations commerciales sur l'Algérie ou sur l'étranger sont revêtus de la signature d'au moins trois personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont celle du cédant.

Une des signatures peut être remplacée par une des garanties énumérées ci-après :

- warrants ;

- récépissés de marchandises ;

- connaissements originaux de marchandises exportées d'Algérie à ordre accompagnées des documents d'usage.

Ces effets ne doivent pas avoir plus de six (06) mois à courir.

ARTICLE 8 : Les effets de financement créés en représentation de crédits de trésorerie ou de crédits de campagne portent la signature d'au moins deux personnes physiques ou morales notoirement solvables.

Ces effets sont réescomptables pour des périodes de six (06) mois au maximum sans que la durée totale du concours de la Banque d'Algérie puisse excéder douze (12) mois.

ARTICLE 9 : Les effets créés en représentation de crédits à moyen terme sont revêtus, en dehors de la signature du cédant, de deux signatures de personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont l'une peut être remplacée par la garantie de l'Etat.

Ces effets sont réescomptables pour des périodes de six (06) mois au maximum renouvelables sans que la durée totale du concours de la Banque d'Algérie puisse excéder trois (03) années.

Ces effets ne peuvent pas être présentés au réescompte au cours des douze (12) premiers mois d'utilisation du crédit.

ARTICLE 10 : Les crédits à moyen terme admis au réescompte doivent avoir l'un des objets suivants :

- développement des moyens de production ;

- financement d'exportations ;

-construction d'immeubles d'habitation.

Le développement des moyens de production comprend, notamment :

- les investissements de création, d'extension ou de renouvellement ;

- l'assainissement patrimonial au titre de la restructuration et/ou de la consolidation de créances.

Le financement d'exportations couvre, notamment :

- les créances nées constatées sur l'étranger (ventes effectives de marchandises à crédit conformes à la réglementation des changes) ;

- les préfinancements destinés à la préparation de commandes d'exportations de marchandises ou de services ;

- les crédits acheteurs selon des modalités qui seront fixées par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Le financement de construction d'immeubles d'habitation concerne les opérations de promotion immobilière telles que définies par la Loi.

ARTICLE 11 : Le réescompte des effets visés aux articles 7 à 9 ci-dessus est limité à un maximum de 50% de leur valeur nominale, en fonction de leur qualité.

ARTICLE 12 : Les banques et établissements financiers, bénéficiaires du réescompte d'effets de financement et d'effets représentatifs des crédits à moyen terme, doivent transmettre à la Banque d'Algérie les dossiers de crédits correspondants selon les conditions et modalités qui seront fixées par une instruction de la Banque d' Algérie.

III - EFFETS PUBLICS ESCOMPTABLES

ARTICLE 13 : La Banque d'Algérie peut réaliser au profit des banques et établissements financiers les opérations d'escompte suivantes sur les effets publics émis ou garantis par l'Etat :

- escompter des effets bancables ;

- escompter à échéance conventionnelle des effets ayant plus de trois (03) mois à courir.

La négociation des effets se fait exclusivement sur les ordres de livraison de titres établis au profit de la Banque d'Algérie et portant sur les effets publics inscrits en compte courant et non engagés dans d'autres opérations.

Ces opérations ne peuvent en aucun cas être traitées au profit du Trésor ou des collectivités publiques.

ARTICLE 14 : Les effets publics émis ou garantis par l'Etat sont bancables lorsque leur échéance restant à courir est égale ou inférieure à trois mois.

ARTICLE 15 : Les effets publics, dont l'échéance restant à courir est supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à trois (03) ans, peuvent être admis à l'escompte à une échéance conventionnelle n'excédant pas soixante (60) jours. Cet escompte ne doit pas dépasser 90% de la valeur nominale des effets.

IV - AUTRES OPERATIONS SUR EFFETS PUBLICS ET PRIVES

ARTICLE 16 : La Banque d'Algérie peut sur présentation des effets publics émis ou garantis par l'Etat accorder au profit des banques et établissements financiers des :

- avances à trente jours ;

- avances gagées ;

- crédits en compte courant.

ARTICLE 17 : La Banque d'Algérie peut accorder aux banques et établissements financiers des avances d'une durée maximale de trente (30) jours sur les effets publics émis ou garantis par l'Etat dont l'échéance restant à courir est supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à trois (03) ans.

La quotité de l'avance ne doit pas dépasser 90 % de la valeur nominale des effets mis en nantissement.

A moins qu'elle ne porte sur des titres différents, une avance arrivant à échéance ne peut être relayée par une autre avance sans une interruption minimale de cinq (5) jours ouvrables.

ARTICLE 18 : La Banque d'Algérie peut également accorder aux banques et établissements financiers des avances gagées sur des effets publics émis ou garantis par l'Etat dont l'échéance restant à courir est inférieure ou égale à trois (03) ans et ce , pour une durée n'excédant pas une année.

La quotité de l'avance ne doit pas dépasser 70 % de la valeur nominale des effets gagés.

ARTICLE 19 : La Banque d'Algérie peut accorder aux banques et établissements financiers des crédits en compte courant pour une durée d'un an au plus, garantis par des gages sur des bons du Trésor .

Le montant du crédit ne doit pas dépasser un maximum de 70 % du montant du gage.

ARTICLE 20 : La Banque d'Algérie peut accorder aux banques et établissements financiers des crédits en compte courant pour une durée d'un an , au plus.

Les crédits visés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent être garantis par des gages sur des effets privés admissibles à l'escompte en vertu de l'article 7 ci-dessus .

Le montant du crédit ne doit pas dépasser un maximum de 50 % du montant du gage.

ARTICLE 21 : Dans les cas prévus aux articles 18 à 20 ci-dessus, l'emprunteur souscrit envers la Banque d'Algérie l'engagement de rembourser à l'échéance le montant du crédit qui lui a été accordé. Dans le cas où la dépréciation de la valeur du gage atteint 10 %, l'emprunteur s'engage à couvrir la Banque d'Algérie de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation.

Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant du crédit devient exigible de plein droit.

La nature des gages additionnels est laissée à l'appréciation de la Banque d'Algérie.

ARTICLE 22 : Les supports des opérations visées aux articles 18 à 20 font l'objet de l'établissement d'un acte de nantissement au profit de la Banque d'Algérie.

V - MOBILISATION DES EFFETS

ARTICLE 23 : A l'exception des effets publics présentés individuellement, la mobilisation des autres effets s'effectue par la remise de billets globaux de mobilisation souscrits par les banques et établissements financiers à l'ordre de la Banque d'Algérie.

Le billet global de mobilisation doit être établi par nature de crédit, avoir une échéance maximale de six (06) mois et être appuyé d'un état des effets lui servant de support.

Le montant des effets cédés à titre de garantie ne saurait être inférieur au double du montant du billet global de mobilisation souscrit. Les effets ne doivent pas être grevés d'une sûreté ou d'un privilège.

Les règles et procédures de mobilisation des effets seront précisées par une instruction de la Banque d'Algérie .

ARTICLE 24 : La Banque d'Algérie peut demander à la banque ou établissement financier souscripteur la transmission des effets servant de support au billet global de mobilisation ou de vérifier sur place et sur pièce l'existence et la conformité de ces effets.

ARTICLE 25 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

REGLEMENT N°2000-02 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°93-01 DU 3 JANVIER 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENT FINANCIER ET D'INSTALLATION DE SUCCURSALE DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENT FINANCIER ETRANGER

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990, relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44, 47, 91, 95, 114, 115, 126, 129, 130, 132, 136, 137, 139 et 140 ;

- Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce ;

- Vu le Décret Présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 Juillet 1998 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er Juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°90-01 du 4 Juillet 1990 modifié et complété par le Règlement n°93-03 du 4 Juillet 1993 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger ;

- Vu le Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 Mars 2000;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de modifier et de compléter le Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger.

Article 2 : L'article 5 du Règlement n°93-01 du 3 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Article 5 : L'autorisation de constitution de banque ou d'établissement financier ou d'installation de succursale de banque ou d'établissement financier étranger est accordée au requérant au plus tard deux (2) mois après remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Elle prend effet à compter de la date de sa notification."

Article 3 : L'article 8 du Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Article 8 : La banque ou l'établissement financier ou la succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger qui a obtenu l'autorisation prévue à l'article 5 ci-dessus est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d'Algérie l'agrément visé à l'article 137 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

La demande d'agrément appuyée des documents et informations légalement et réglementairement requis doit être adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie, au plus tard, douze (12) mois à partir de la date de la notification de l'autorisation susvisée.

La nature des documents et le contenu des informations visées à l'alinéa précédent sont déterminés par une Instruction de la Banque d'Algérie.

Avant l'obtention de l'agrément visé à l'alinéa 1er ci-dessus, il est interdit à la banque ou à l'établissement financier ou à la succursale de la banque ou de l'établissement financier étranger d'effectuer toute opération de banque."

Article 4 : L'article 9 du Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Article 9 : L'agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie dans la mesure où le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d'installation, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est assortie.

La décision d'agrément confère à son bénéficiaire la qualité d'intermédiaire agréé.

L'exercice des opérations de change et de commerce extérieur est toutefois, subordonné à l'immatriculation par la Direction Générale des Changes, dans les conditions prévues par le Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 susvisé.

Article 5 : L'article 10 du Règlement n°93-01 du 03 Janvier 1993 est modifié et complété comme suit :

"Article 10 : Toute modification des statuts portant sur l'objet ou le capital d'une banque ou d'un établissement financier intervenant avant ou après l'obtention de l'agrément doit être soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit et doit obéir aux mêmes conditions que celle définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Les modifications relatives à la dotation en capital d'une succursale de banque ou d'un établissement financier étranger intervenant avant ou après l'obtention de l'agrément doit être soumise au Conseil de la Monnaie et du Crédit et doit obéir aux mêmes conditions que celles définies aux article 2 et 3 ci-dessus. En outre, les modifications des statuts portant sur l'objet de leur maison mère ne sont exécutoires en Algérie qu'après leur approbation par le Conseil de la Monnaie et du Crédit."

Article 6 : Le Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 susvisé est complété par un article 13 nouveau ainsi rédigé :

"Article 13 : La liste des membres du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance désignés par l'Assemblée Générale Constitutive des banques ou des établissements financiers accompagnée de leur Curriculum Vitae doit être adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie aux fins d'approbation.

La qualité de membre du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance doit être approuvée par le Gouverneur de la Banque d'Algérie avant l'enregistrement des statuts.

Dans le cas où cette liste est modifiée avant ou après l'obtention de la décision d'agrément, la banque ou l'établissement financier doit, en application de l'article 139 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée, solliciter l'approbation préalable du Gouverneur de la Banque d'Algérie.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus s'appliquent aux dirigeants des succursales de banques ou d'établissements financiers étrangers;"

Article 7 : Le Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 susvisé est complété par un article 14 ainsi rédigé : "la procédure visée à l'alinéa 1 de l'article 13 ci-dessus s'applique au Directeur Général ou aux Directeurs Généraux non membre(s) du Conseil d' Administration, ainsi qu'aux membres du Directoire .

Article 8 : Le Présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

REGLEMENT N°2000-03 RELATIF AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 (alinéa K), 47,181, 182, 183 (alinéa 1er) et 184 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 Octobre 1993 relatif à la Promotion de l'Investissement, notamment son article 12 ;

- Vu l'Ordonnance n°95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 Août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques notamment son article 48;

- Vu le Décret Présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 Juillet 1998 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret Exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

-Vu le Règlement n°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu les Délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 Mars 2000 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

ARTICLE 1er : Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers.

ARTICLE 2 : Est admis au bénéfice du régime mis en place par le présent règlement, tout investissement résultant d'une immobilisation d'actifs, financé à partir d'apports extérieurs, à l'exclusion des recettes d'exportations rapatriées, énumérés ci-après :

- les fonds propres en devises régulièrement importés ;

- les apports en nature dont l' origine externe et l'importation sont régulièrement constatés ;

- les financements extérieurs non garantis par une banque ou un établissement financier de droit algérien ou par une succursale en Algérie d'une banque ou d'un établissement financier étranger.

ARTICLE 3 : Les bénéfices produits par des investissements étrangers sont , au titre du présent règlement, transférables par le biais des Banques et Etablissements Financiers, intermédiaires agréés.

En cas de financement partiel de l'investissement par apports en numéraires libellés en Dinars et/ou apports locaux en nature et/ou de financements en Dinars Algériens, le montant des bénéfices nets à transférer est évalué au prorata des apports extérieurs tels que définis à l'article 2 ci-dessus par rapport à l'investissement global.

ARTICLE 4 : Le transfert des bénéfices au titre des investissements étrangers est autorisé par les services du contrôle des changes.

L'autorisation est accordée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier dont le contenu sera défini par une Instruction de la Banque d'Algérie.

ARTICLE 5 : Le transfert du produit du désinvestissement consécutif à une cessation ou à un transfert d'activité, est autorisé par le contrôle des changes dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus. Le dossier doit être appuyé de l'acte authentique établissant la cession.

ARTICLE 6 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

REGLEMENT N°2000-04 DU 02 AVRIL 2000 RELATIF AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE DES NON-RESIDENTS

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 (alinéa K), 47, 181, 182, 183 (alinéa 1) et 184 ;

- Vu le Décret Législatif n°93-10 du 23 Mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières ;

- Vu le Décret Législatif n°93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 Octobre 1993 relatif à la Promotion de l'Investissement, notamment son article 12 ;

- Vu l'Ordonnance n°95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 Août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques notamment son article 48 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 Juillet 1998 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Décret exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er juillet 1996 portant désignation d’un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Réglement N°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu les Délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 19 Mars 2000 ;

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions des entrées et sorties de capitaux au titre des investissements de portefeuille des non-résidents.

Article 2 : Les entrées de devises librement convertibles pour l'achat de valeurs mobilières (investissements de portefeuille) par des non-résidents, s'effectuent librement par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés.

Article 3 : Au sens de l'article 2 ci-dessus, les valeurs mobilières sont les actions, les obligations et autres titres, cotés à la Bourse des valeurs mobilières d'Alger.

ARTICLE 4 : Le transfert des revenus (dividendes et intérêts) produits par les investissements de portefeuille visés à l'article 2 ci-dessus, s'effectue librement par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, au profit des investisseurs non-résidents concernés.

Article 5 : Le transfert du produit de la cession en bourse des investissements de portefeuille visés à l'article 2 ci-dessus, s'effectue librement par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, au profit des investisseurs non-résidents concernés.

Article 6 : Le contrôle de conformité s'effectue dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur.

Article 7 : Les banques et établissements financiers doivent déclarer chaque mois à la Banque d'Algérie, les données statistiques du mois précédent relatives aux entrées et sorties de capitaux au titre des investissements de portefeuille des non-résidents.

Article 8 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues à l'article 7 ci-dessus sous peine de retrait par la Banque d'Algérie de tout ou partie de la (ou des) catégorie(s) d'opérations autorisées au titre du présent Règlement.

Article 9 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire