PRESENTATION DU MARCHE INTERBANCAIRE DES CHANGES

1 - Le Contexte

La libéralisation du commerce extérieur et du régime de change initiée en Avril 1994 dans le cadre de la conduite de programme de stabilisation a permis d’engager le rééquilibrage des prix relatifs à travers l’ajustement du taux de change du dinar, appuyé par une conduite rigoureuse de politique monétaire et financière appropriées.

Dans ce cadre l’importance de la reconstitution des réserves de change a permis d’asseoir une convertibilité commerciale effective du dinar.

En outre l’introduction des séances de fixing en Octobre 1994 a consacré le passage d’un régime de change " fixe " à une flexibilité accrue du taux de change déterminé par adjudication.

Par ailleurs, l’élargissement du champ de libéralisation des importations au début 1995 et le passage à la convertibilité des dépenses d’éducation et de santé ont été rendues possibles par l’importance des financements exceptionnels de la balance des paiements et sa viabilité à moyen terme.

C’est dans ce contexte que s’effectue le passage au régime du marché interbancaire des changes qui constitue la phase ultime de la réforme du marché des changes.

Le cours du dinar sera déterminé sur ce marché avec un rôle actif des banques et établissements financiers, l’objectif étant d’assurer une allocation efficiente des ressources en devises.

2 - Présentation du marché interbancaire des changes

La Banque d’Algérie a institué, par Règlement n° 95-08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes, un marché interbancaire des changes qui est un marché entre banques et établissements financiers où sont traitées toutes les opérations de change (vente et achat) au comptant ou à terme entre la monnaie nationale et les devises étrangères librement convertibles, constituant ainsi le lieu de détermination des cours de change (taux de change des devises) par le libre jeu de l’offre et de la demande.

Dans le cadre de la gestion des réserves, la Banque d’Algérie intervient sur le marché interbancaire des changes au comptant, au moyen des recettes d’exportations d’hydrocarbures et produits miniers dont la gestion relève de ses attributions.

Le marché interbancaire des changes comprend deux compartiments :

- le marché interbancaire des changes au comptant (spot)

- le marché interbancaire des changes à terme (forward).

Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé. Les opérations y sont traitées par téléphone, télex, et autres systèmes électroniques. Il fonctionne de façon continue, les intervenants peuvent y réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés.

Les intervenants sur le marché interbancaire des changes ne peuvent y traiter que de la monnaie en compte.

Les transactions de change sont traitées de gré à gré.

Les intervenants sur le marché interbancaire des changes sont tenus d’afficher, à titre indicatif, de façon continue, les cours de change au comptant, à l’achat et à la vente des devises habituellement traitées contre le dinar.

3 - Les opérations et les ressources utilisées au marché interbancaire des changes.

Les banques et établissements financiers sont autorisés, dans le cadre de la gestion de leur trésorerie en devise à :

- vendre aux banques non résidentes la monnaie nationale contre des devises étrangères librement convertibles,

- vendre des devises étrangères librement convertibles contre la monnaie nationale détenue dans un compte en dinars convertibles,

- acheter et vendre des devises étrangères librement convertibles contre des devises étrangères librement convertibles,

- acheter et vendre entre intervenants au marché interbancaire des changes de devises librement convertibles contre monnaie nationale.

- Les ressources en devises laissées à la disposition des banques et établissements financiers intervenant sur le marché interbancaire des changes sont :

- Les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, à l’exclusion de la partie revenant à l’exportateur.

- Les sommes provenant de tout crédit financier ou d’emprunt en devises contracté par les banques et établissements financiers pour leur besoin propre ou pour celui de leur clientèle.

- Les sommes provenant d’achats effectués sur le marché des changes.

- Toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d’Algérie.

Ces ressources sont destinées, notamment, à être utilisées pour couvrir les opérations courantes des banques et établissements financiers ou de leur clientèle à savoir :

- Le refinancement et les avances sur recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;

- La couverture d’acomptes non finançables relatifs aux contrats d’importation ;

- La couverture, en cash, d’importations de biens ou de service ne bénéficiant pas de financement extérieur ;

- Le paiement des échéances de dettes extérieures ;

Toutes autres obligations de paiement conformes à la réglementation.

4 - La surveillance du marché interbancaire des changes

La mise en place du marché interbancaire sera appuyée par l’introduction de normes de surveillance des positions de change sous l’angle prudentiel, c’est ainsi que les banques et établissements financiers, sont tenus de respecter en permanence :

- un rapport maximum de 10 % entre le montant de leur position longue ou courte dans chaque devises étrangère et le montant de fonds propres ;

- un rapport maximum de 30 % entre la plus élevée des sommes des positions longues ou des positions courtes pour l'ensemble des devises et le montant de leurs fonds propres.

A cet effet, les banques et établissements financiers intervenant sur le marché interbancaire des changes doivent disposer, notamment, d’un système permanent de mesure permettant d’enregistrer immédiatement les opérations en devises et de calculer les résultats ainsi que les positions de changes globales et les positions de change par devise étrangère ; et dont des déclarations périodiques seront adressés à la Banque d’Algérie.

LEXIQUE

* Le Marché interbancaire des changes est un marché entre Banques et Etablissements Financiers. Il regroupe toutes les opérations de change au comptant ou à terme entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

* Le Marché interbancaire des changes à terme est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change à terme.

* Les opérations de change sont toutes transactions entre les parties, pour l’achat par une partie d’un montant convenu dans une monnaie contre la vente à une autre partie d’un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie.

L’opération de change au comptant est une transaction par laquelle deux parties conviennent d’échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé " cours comptant " ou " spot " ; la livraison de ces monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction.

Toutefois, les parties peuvent convenir d’une livraison des monnaies à échanger, le jour même ou le jour ouvré suivant la date de conclusion de cette transaction.

* L’opération de change à terme est une transaction par laquelle deux parties conviennent d’échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé " cours à terme " ou " forward " ou " outright ". La livraison des monnaies échangées intervient à une date d’échéance future qui peut tomber dans une période allant de trois (3) jours à une (1) année.

* Le report ou déport constitue le différentiel de taux d’intérêt sur les monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l’opération de change à terme. Le résultat est rapporté au nombre de jours dans l’année de base.

* Le report est la prime à rajouter au cours comptant pour déterminer le cours à terme.

* Le déport est la décote à retrancher du cours comptant pour déterminer le cours à terme.

* La confirmation concerne toute opération de change qui doit être confirmée par les parties, elle se traduit par l’échange d’un écrit (lettre, télex ; télécopie ou tout autre moyen électronique).

* La position de change est un indicateur qui exprime le niveau d’exposition en une devise ou pour l’ensemble des devises par rapport aux fonds propres. La position de change est qualifiée de longue lorsque les avoirs excèdent les dettes ; elle est qualifiée de courte lorsque les dettes excèdent les avoirs.

* La monnaie en compte c’est la monnaie scripturale.

REGLEMENT N° 95-08 DU 23 DECEMBRE 1995 RELATIF AU MARCHE

DES CHANGES

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa " k ", 47, 55, 97 à 99 et 181 à 192 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1^er Juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n° 91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’exportation d’hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu le Règlement n° 95-03 du 6 mars 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’exportation d’hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- V la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 23 décembre 1995.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

Article 1^er : La Banque d’Algérie institue un marché interbancaire des changes. Les Banques et établissements financiers interviennent sur ce marché dans le cadre d’un dispositif décentralisé dont les règles de fonctionnement seront fixées par une instruction de la Banque d’Algérie.

Article 2 : Le marché interbancaire des changes est un marché entre banques et établissements financiers, intermédiaires agréés. Il regroupe toutes les opérations de change au comptant ou à terme entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

La Banque d’Algérie peut intervenir sur le marché interbancaire des changes.

Le marché interbancaire des changes peut, par instruction de la Banque d’Algérie, être élargi aux institutions financières non bancaires.

La Banque d’Algérie peut agréer toute institution ou agent de change pour traiter d’opérations de change entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

Ledit agrément précise expressément la (ou les) catégorie (s) d’opérations autorisées.

Article 3 : La Banque d’Algérie laisse à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises.

En contre partie, les intermédiaires agréés sont tenus d’utiliser ces ressources pour la couverture des engagements avec l’étranger contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle, au titre notamment des opérations visées à l’article 5 ci-dessous.

Article 4 : Les ressources en devises laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont :

- les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, à l’exclusion de la partie revenant à l’exportateur conformément à la réglementation en vigueur ;

- les sommes provenant de tout crédit financier ou d’emprunt en devises contracté par les intermédiaires agréés pour leur besoin propre ou pour celui de leur clientèle ;

- les sommes provenant d’achats effectués sur le marché des changes ;

- toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d’Algérie.

Article 5 : Ces ressources doivent être utilisées pour couvrir les opérations courantes de l’intermédiaire agréé ou de sa clientèle à savoir :

- le refinancement et les avances sur recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;

- la couverture d’acomptes non finançables relatifs aux contrats d’importation ;

- la couverture, en cash, d’importations de biens ou de services ne bénéficiant pas de financement extérieur ;

- le paiement des échéances de dettes extérieures ;

- toutes autres obligations de paiement conformes à la réglementation.

Article 6 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés sont autorisés à prendre des positions de change.

Peuvent également prendre des positions de change, les institutions financières non bancaires admises, au titre de l’alinéa 3 de l’article 2 du présent règlement, à intervenir sur le marché interbancaire des changes.

Une instruction de la Banque d’Algérie fixera les normes relatives aux positions de change.

Article 7 : Dans le cadre de la gestion de ses réserves, la Banque d’Algérie intervient sur le marché au comptant.

Article 8 : Le taux de change des devises se détermine sur le marché interbancaire des changes.

Article 9 : Toutes dispositions contraires au présent Règlement sont abrogées.

INSTRUCTION N° 78/95 DU 26 DECEMBRE 1995 PORTANT REGLES RELATIVES AUX POSITIONS DE CHANGES

Article 1 : En application de l'Article 6 du règlement N° 95/08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes, la présente instruction a pour objet de fixer les règles relatives aux positions de change, telles que définies et qualifiées à l'Article 4 ci-dessous.

Article 2 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, intervenant sur le marché interbancaire des changes doivent disposer :

- d'un système permanent de mesure permettant d'enregistrer immédiatement les opérations en devises et de calculer les résultats ainsi que les positions de change globales et les positions de change par devise étrangère,

- d'un système de surveillance et de gestion des risques encourus faisant apparaître les limites fixées par les responsables autorisés et les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées,

- d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des procédures internes nécessaires pour assurer le respect des deux dispositions précédentes.

Article 3 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés au sens du règlement N° 95/07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement N° 92/04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, sont tenus de respecter en permanence :

- un rapport maximum de 10 % entre le montant de leur position longue ou courte dans chaque devise étrangère et le montant de leurs fonds propre,

- un rapport maximum de 30 % entre la plus élevée des sommes des positions longues ou des positions courtes pour l'ensemble des devises et le montant de leurs fonds propres.

Article 4 : Pour l'application de la présente instruction, la position de change est qualifiée de longue lorsque les avoirs excédent les dettes : elle est qualifiée de courte lorsque les dettes excédent les avoirs.

Article 5 : Sont assimilés à des devises étrangères, pour l'application de la présente instruction les métaux précieux tel que l'or et l'argent détenus sous une forme négociable.

Article 6 : Les positions de change, longues ou courtes, sont déterminées à partir des éléments suivants :

- les éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères, y compris les intérêts courus, à payer ou à recevoir, échus ou non échus,

- les opérations de change au comptant et à terme,

- les opérations d'achat et de vente de titres ainsi que d'instruments financiers à terme libellés en devises étrangères,

- les différences d'intérêts courus, à payer ou à recevoir, échus ou non échus, relatifs aux opérations de hors bilans,

- les intérêts à payer ou à recevoir non courus relatifs à des opérations de bilan et de hors bilan lorsqu'ils ont fait l'objet d'une opération de couverture,

- les garanties et engagements similaires libellés en devises étrangères lorsqu'ils sont certains d'être appelés ou d'être irrévocable,

- toute autre opération que la Banque d'Algérie définira par voie d'instruction.

Article 7 : Sont exclues des éléments définis à l'article 6 ci-dessus :

- les opérations dont le risque de change est supporté par l'Etat,

- les positions structurelles, c'est à dire les immobilisations corporelles et incorporelles, les titres de participation, les titres de filiales ainsi que la dotation des succursales à l'étranger.

Article 8 : Les provisions affectées à la couverture d'éléments d'actifs ou de hors bilan et constituées dans des devises autres que celles des actifs ou de hors bilan concernés doivent être :

- prises en compte dans le calcul de la position de change de la devise dans laquelle est libellée la créance,

- et exclues de la position de change de la devise dans laquelle la provision est constituée.

Article 9 : Les fonds propres au sens de la présente instruction sont ceux définis aux articles 4 à 8 de l'instruction N° 74/94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

Article 10 : Les éléments de calcul des deux rapports indiqués à l'article 3 ci-dessus sont extraits de la comptabilité des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés.

Article 11 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, adressent à la Banque d'Algérie - Direction Générale des Relations Financières Extérieures - une déclaration quotidienne reprenant leurs positions de change par devise étrangère.

En outre, ils doivent transmettre mensuellement, et en double exemplaire, à la Direction Générale des Etudes en même temps que les situations mensuelles 10 R, le modèle "Surveillance des Positions de Change" joint en annexe. Ce modèle recense, sur une base consolidée :

- les positions de change par devise et globalement,

- les fonds propres.

Article 12 : La présente instruction entre en application à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement N° 95/08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes.

Le Gouverneur

Abdelouahab KERAMANE

A N N E X E I

SURVEILLANCE DES POSITIONS DE CHANGE

A N N E X E II

Surveillance des Positions de Change

Intermédiaire agréé : .................................................

....................................................................................

Date d'arrêté : .......................................

C - Fonds Propres Nets (A - B)

(1) S'ils sont repris dans les fonds propres retenus pour le calcul du ratio de solvabilité.

INSTRUCTION N° 79/95 DU 27 DECEMBRE 1995 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERBANCAIRE DES CHANGES

Article 1 : En application du règlement N° 95/08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes, la présente instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du marché interbancaire des changes ainsi que les conditions générales qui régissent les opérations qui y sont traitées.

I - ORGANISATION

Article 2 : Le marché interbancaire des changes est un marché sur lequel les intervenants peuvent effectuer des opérations d'achat et de vente entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

Article 3 : Le marché interbancaire des changes comprend deux compartiments :

- le marché interbancaire des changes au comptant (spot)

- le marché interbancaire des changes à terme (forward).

Article 4 : Le marché interbancaire des changes au comptant est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change au comptant.

Article 5 : Le marché interbancaire des changes à terme est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change à terme.

Article 6 : Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé. Les opérations y sont traitées par téléphone, télex et autres systèmes électroniques. Les intervenants sont les intermédiaires agrées qui ont à connaître les ordres de leur clientèle ou cherchent à améliorer la rentabilité de leur trésorerie en dinars et en devises.

II - FONCTIONNEMENT

Article 7 : Les intervenants sur le marché interbancaire des changes ne peuvent y traiter que de la monnaie en compte.

Les intermédiaires agréés sont autorisés, dans le cadre de la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes, à :

- vendre aux banques non-résidentes la monnaie nationale contre des devises étrangères librement convertibles,

- vendre des devises étrangères librement convertibles contre la monnaie nationale détenue dans un compte en dinars convertibles,

- acheter et vendre des devises étrangères librement convertibles contre des devises étrangères librement convertibles,

- acheter et vendre entre intermédiaires agrées du marché interbancaire des changes des devises librement convertibles contre monnaie nationale.

Article 8 : Le marché interbancaire des changes fonctionne de façon continue. Les intervenants peuvent réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés. Les transactions de change sont traitées de gré à gré. Les cours de change sont déterminés par le libre jeu de l'offre et de la demande.

Les intermédiaires agréés participant au marché interbancaire des changes sont tenus d'afficher, à titre indicatif, de façon continue les cours de change au comptant, à l'achat et à la vente des devises habituellement traitées contre dinar.

Article 9 : Le jour ouvré d'une devise est un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations interbancaires dans le centre financier désigné dans l'opération de change pour la devise considérée. Dans le cas où la date de commencement, la date d'échéance ou la date de paiement ne serait pas un jour ouvré, les parties fixeront le mode de détermination du jour ouvré parmi les trois (3) possibilités suivantes :

- le jour suivant : la date sus visée est reportée au jour ouvré suivant,

- le jour ouvré suivant sauf fin de mois : si la date sus visée, reportée au jour ouvré suivant tombe au début du mois calendaire suivant, la date de paiement sera ramenée au jour ouvré précédent,

- le jour ouvré précédent : la date sus visée est ramenée au jour ouvré précédent.

Article 10 : Le centre financier d'une devise est la place financière indiquée lors de la conclusion de la transaction de change et dont l'ouverture est nécessaire pour la détermination des jours ouvrés ou, à défaut d'indication, la place financière reconnue comme la plus importante dans le pays dont la devise de l'opération de change est la monnaie légale et notamment : New York pour le Dollar US, Tokyo pour le Yen, Frankfurt pour le Deutsche Mark, Londres pour la Livre sterling, Zurich pour le Franc Suisse, Paris pour le Franc Français et Alger pour le Dinars Algérien.

Article 11 : Les opérations de change sont toutes transactions entre les parties, pour l'achat par une partie d'un montant convenu dans une monnaie contre la vente à une autre partie d'un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie. La livraison des deux montants intervient à la même date de valeur. Lors de chaque transaction, chaque partie spécifie (verbalement, par écrit ou par voie électronique), la devise achetée, la devise vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours, la date de valeur, la date d'échéance (pour les opérations de change à terme) et le lieu de livraison de la devise à recevoir.

Article 12 : L'opération de change au comptant est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé "cours comptant" ou "spot", la livraison de ces monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction. Toutefois, les parties peuvent convenir d'une livraison des monnaies à échanger, le jour-même ou le jour ouvré suivant la date de conclusion de cette transaction.

Article 13 : L'opération de change à terme est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé "cours à terme" ou "forward" ou "outright". La livraison des monnaies échangées intervient à une date d'échéance future qui peut tomber dans une période allant de trois (03) jours à une (01) année.

Article 14 : Par "confirmation", il faut entendre toute opération de change qui doit être confirmée par les parties. Cette opération de change se traduit par l'échange d'une confirmation écrite par lettre, telex, télécopie ou tout autre moyen électronique. Toutefois, la non confirmation d'une transaction par une partie n'entraîne pas sa nullité et ne soustrait pas cette partie à ses obligations au titre de cette opération. La confirmation doit indiquer la date de son émission, la date de la transaction, la monnaie achetée, la monnaie vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours de change, la date de commencement et la date d'échéance (pour les opérations de change à terme), la date et le lieu de paiement de la monnaie achetée et de la monnaie vendue.

Article 15 : La date de la transaction est la date à laquelle les parties ont conclu la transaction de change et à laquelle cette transaction entre en vigueur.

Article 16 : La date de commencement est le jour convenu entre les parties qui est le premier jour pris en considération pour la détermination du report / déport dans une opération de change à terme.

Article 17 : La date d'échéance est le jour convenu entre les parties qui est le dernier jour pris en considération pour la détermination des montants de paiement des monnaies à échanger dans une transaction de change à terme.

Article 18 : La date de paiement est toute date précisée comme telle lors de la conclusion de la transaction de change.

Article 19 : La base de calcul du (des) montants (s) de paiement de la (des) devise (s) dans les transactions de change à terme est une fraction définie lors de la conclusion de la transaction de change à terme pouvant avoir notamment l'un des sens suivants : base exacte / 360, base exacte/ 365, base 30/360.

Article 20 : La base exacte / 360, eu égard à chaque période d'application, est une faction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant cette période et dont le dénominateur est 360.

Article 21 : La base exacte / 365, eu égard à chaque période d'application est une fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant cette période et dont le dénominateur est 365. Si la période d'application est à cheval sur deux années dont une est bissextile, ce sera la somme d'une part, de la fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant l'année non bissextile et dont le dénominateur est 365 et d'autre part, de la fraction dont le numérateur est le nombre exact de jour écoulés durant l'année bissextile et dont le dénominateur est 366.

Article 22 : La base 30/360 ou 360 /360, eu égard à chaque période d'application, est une fraction dont le numérateur est le nombre de jours écoulés durant cette période, calculé sur une année de douze (12) mois de trente jours et dont le dénominateur est 360.

Article 23 : Le report ou déport constitue le différentiel de taux d'intérêt sur les monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l'opération de change à terme. Le résultat est rapporté au nombre de jours dans l'année. Le Report est la prime à rajouter au cours comptant pour déterminer le cours à terme. Le Déport est la décote à retrancher du cours comptant pour déterminer le cours à terme.

Article 24 : Sauf dispositions particulières stipulées lors de la conclusion de la transaction de change, les paiements seront effectués comme suit :

- chaque partie paiera à l'autre à la date la concernant le montant prévu lors de la conclusion de la transaction de change,

- lorsque les deux parties sont liées par plusieurs transactions de change, échéant à une même date de valeur et donnant lieu à des paiements réciproques de montants libellés dans une même monnaie, il peut être procédé à la compensation des paiements à hauteur de l'obligation de paiement la moins élevée. La différence est réglée à l'autre partie par la partie débitrice de la somme la plus élevée.

Article 25 : Les parties s'obligent, l'une envers l'autre, à exécuter réciproquement les paiements qui leur incombent. Chaque partie peut désigner une banque ou un établissement financier de premier ordre pour s'assurer que les paiements seront effectués d'une façon réciproque, à charge pour cette partie d'assumer les frais y afférents. A tout moment ce choix obligera l'autre partie.

Article 26 : Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 25 ci-dessus, chaque partie est tenue d'exécuter le paiement qui lui incombe conformément aux termes de la transaction de change.

Article 27 : Tout retard de paiement d'un quelconque montant dû au titre d'une opération de change, entraîne pour la partie l'ayant provoqué, le paiement à l'autre partie :

- des intérêts de retard qui seront calculés sur ce montant entre la date de paiement initialement prévue dans la transaction et la date de paiement effectif au prix du marché majoré d'une pénalité de retard de 1 %. Ces intérêts seront capitalisés si la période de retard de paiement excède une année ;

- du montant des frais supportés par la partie non défaillante suite à ce retard de paiement.

Article 28 : Chaque partie est tenue d'effectuer, en faveur de l'autre partie, le paiement de tout montant qu'elle lui doit au titre de la transaction de change, net de toute déduction ou retenue de quelque nature que ce soit.

Article 29 : Chaque partie peut résilier une transaction de change, lorsqu'elle constate un cas de défaut de l'autre partie ou l'apparition de circonstances nouvelles.

Article 30 : Peut être considéré comme un "cas de défaut" pour l'une des parties, ci-après dénommée "la partie défaillante", l'un des événements suivants :

- l'inexécution totale ou partielle d'un paiement prévu dans une transaction de change, à laquelle il n'aurait pas été remédié dans les trois (03) jours qui suivent la date de notification du défaut de paiement adressée par l'autre partie, ci-après dénommée "la partie non défaillante",

- l'inexécution de toute autre disposition de la transaction de change à laquelle il n'aurait pas été remédié dans les dix (10) jours qui suivent la date de notification adressée par la partie non défaillante,

- l'une des déclarations prévues à l'Article 40 s'avère fausse ou cesse d'être correcte,

- la déclaration de l'impossibilité d'honorer ses obligations,

- la notification à la partie non défaillante du refus de respecter ses engagements,

- le non paiement de toute dette vis à vis de quelques créanciers que ce soit, sauf en cas d'erreur matérielle avérée ou si le montant non réglé fait l'objet d'un litige sérieux et prouvé,

- sous réserve du droit applicable à cette situation, cette partie se trouve dans une situation de moratoire administratif ou judiciaire ou fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable ou de procédure collective de règlement du passif,

- suite à une opération de fusion avec l'absorption par, ou de transfert de tout ou partie de son actif à une autre entité et que la solvabilité de la nouvelle entité qui en résulte se révèle nettement plus mauvaise que celle qui était la sienne avant une telle opération,

- lorsqu'une quelconque garantie est délivrée en faveur de la partie non défaillante au titre d'une transaction de change.

Article 31 : Constitue une "circonstance nouvelle" pour l'une des parties, ci-après dénommée "la partie affectée", l'application d'une nouvelle loi, d'une nouvelle réglementation, la modification de l'interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulterait qu'une opération de change effectuée par la partie affectée est illicite. Si un tel cas se produit, la partie affectée le notifiera immédiatement à l'autre partie (la partie non affectée), en précisant la nature des circonstances nouvelles qui l'affectent.

Article 32 : Pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification, les parties négocieront pour trouver une solution mutuellement satisfaisante pour rendre la transaction de change licite. En particulier, la partie affectée s'engage à faire tout son possible pour transférer l'opération de change à une de ses succursales ou filiales et à garantir l'exécution des obligations transférées ou cédées. Toutefois, aucun transfert ni cession ne peut être réalisé sans l’accord préalable de la partie non affectée ; de même, il ne peut entraîner pour cette dernière, de coûts supplémentaires. Au cas où les deux parties ne trouvent pas de solution mutuellement satisfaisante, la partie affectée pourra notifier la résiliation de la transaction de change à la partie non affectée.

Article 33 : Nonobstant la résiliation de l'opération de change, la partie affectée restera tenue à l'égard de la partie non affectée, de tout autre paiement qui pourrait lui être réclamé au titre de l' opération de change.

Article 34 : A la date de calcul de l'indemnité, la partie non-défaillante calculera :

- tout montant que lui doit, à cette date, la partie défaillante au titre des retards de paiements

- tout montant qu'elle doit à la partie défaillante, à cette date au titre de la suspension de ses paiements.

Les montants ci-dessus sont compensés en vue de dégager le solde de liquidation qui doit être payé :

- par la partie défaillante à la partie non défaillante s'il est positif ;

- par la partie non défaillante à la partie défaillante s'il est négatif.

Article 35 : En cas de résiliation, le montant de l'indemnité de résiliation est calculé par la partie non affectée de la même manière que celle indiquée à l'article 34 ci-dessus :

- si le calcul de l'indemnité fait apparaître une perte subie par la partie non affectée, la partie affectée devra lui payer le montant de cette perte,

- si le calcul de l'indemnité fait ressortir, pour la partie non affectée un profit, elle devra payer la partie affectée dans la limite de ce profit, la perte subie qu'elle a déterminé.

Article 36 : La date de calcul de l'indemnité est la date indiquée dans l'avis de résiliation à laquelle la partie bénéficiant d'un droit à l'indemnité effectuera le calcul de l'indemnité prévue à l'article 34 et qui devra se situer entre les troisième et dixième jour après la date de résiliation.

Article 37 : La date de résiliation est la date de la réception de la notification de la résiliation.

Article 38 : Les indemnités indiquées aux articles 34 et 35 sont payables dans les trois (03) jours ouvrés suivants la date de leur calcul.

Article 39 : Le lieu de paiement du (des) montant (s) à verser à la partie bénéficiaire est le compte indiqué dans la confirmation par la partie bénéficiaire à l'autre partie.

Article 40 : En concluant toute transaction de change, chaque partie est présumée avoir déclaré :

- qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle exerce ses activités conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables,

- qu'elle dispose de tout le pouvoir et la capacité de conclure des transactions de change, et que la conclusion de telles transactions a été valablement autorisée par ses organes sociaux,

- que toutes les obligations nées de toutes les transactions de change conclues ont une force obligatoire à son encontre,

- qu'aucun cas de défaut ou menace de cas de défaut n'affecte sa capacité à conclure des transactions de change et à exécuter les paiements qui en découlent,

- qu'il n'existe pas à son encontre d'actions judiciaires, de réclamations en cours ou, à sa connaissance, de menaces de poursuites judiciaires ou de réclamations dont il pourrait découler une détérioration significative de sa solvabilité ou qui pourraient affecter la bonne exécution de ses transactions de change.

Article 41 : les intermédiaires agrées doivent établir régulièrement les états statistiques ci-après :

- état quotidien des transactions de change (cf. annexe 1)

- état des transactions de change par date d'échéance (cf. annexe 2)

- état récapitulatif des opérations de change par devises et date d'échéance (cf.annexe 3)

- situation quotidienne de trésorerie par devise (cf. annexe 4)

- situation périodique de trésorerie par devise (cf. annexe 5)

- situation quotidienne de trésorerie en dinars (cf. annexe 6)

- situation périodique de trésorerie (cf. annexe 7)

Ces états sont destinés au contrôle interne. Un texte réglementaire de la Banque d'Algérie précisera le type d'information dont elle sera destinataire.

III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42 : Le solde de trésorerie des intervenants sera placé au jour le jour auprès de la Banque d'Algérie.

Article 43 : Toutes dispositions contraires à celles de la présente instruction sont abrogées.

Article 44 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 02 Janvier 1996.

Le Gouverneur

Abdelouahab KERAMANE

 

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