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À propos / Cadre législatif et règlementaire / Instructions / Conditions de constitution et d’installation de banques, établissements financiers, PSP et capital minimum

Conditions de constitution et d'installation de banques, établissements financiers, PSP et capital minimum

Instruction n° 06 – 2025 du 17 août 2025 définissant les règles régissant l’activité et le fonctionnement des prestataires de services de paiement

Instruction n°04-25 du 29 juin 2025 relative aux conditions d’agrément de dirigeants des établissements assujettis

Instruction n° 03-25 du 27 mai 2025 relative aux conditions d’autorisation de constitution et d’agrément des prestataires de services de paiement

Instruction n°02-25 du 2 mars 2025 relative aux conditions spécifiques de constitution, d’agrément et d’activités de banque digitale.

Instruction n°01-25 du 2 mars 2025 relative aux conditions d’autorisation de constitution et d’agrément de banque et d’établissement financier.

Instruction n°11-2007 du 23 décembre 2007 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger.

Instruction n°05-2000 du 30 avril 2000 portant conditions pour l’exercice des fonctions de dirigeants des banques et des établissements financiers ainsi que des représentations et succursales des banques et des établissements financiers étrangers.

Instruction n°04-2000 du 30 avril 2000 déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément de banque ou d’établissement financier.

Instruction n°01-99 du 07 avril 1999 portant modalités d’application du règlement n°97-02 du 06 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et établissements financiers.

Instruction n°07-96 du 22 octobre 1996 relative aux modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et aux conditions de leur agrément.

Instruction n°06-96 du 22 octobre 1996 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger.