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Cadre législatif et règlementaire
Règlement n°91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.
(JO n°40 du 28 août 1991)
Règlement n°91-05 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’inscription aux comptes devises des nationaux résidents, des allocations de pensions et retraite.
(JO n°23 du 25 mars 1992)
Règlement n°91-06 du 16 mai 1991 fixant les conditions d’attribution d’allocations en devises à l’occasion d’hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l’étranger.
(JO n°24 du 29 mars 1992)
