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Cadre législatif et règlementaire
Cadre législatif et règlementaire / Les instructions /Année 1999
Instruction n°01-99 du 07 avril 1999 portant modalités d’application du règlement n°97-02 du 06 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des banques et établissements financiers.
Instruction n°02-99 du 07 avril 1999 relative à la déclaration des crédits consentis par les banques et les établissements financiers à leurs dirigeants et actionnaires.
Instruction n°03-99 du 28 juillet 1999 fixant le taux d’intérêt des crédits en compte courant accordés par la banque d’Algérie aux banques et établissements financiers.
Instruction n°04-99 du 12 août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division des risques.
Instruction n°05-99 du 09 septembre 1999 fixant le taux de réescompte.
