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Cadre législatif et règlementaire
Cadre législatif et règlementaire / Les instructions /Année 2006
Instruction n°01-2006 du 29 avril 2006 définissant les modalités de la compensation manuelle à titre transitoire.
Instruction n°02-2006 du 17 mai 2006 modifiant l’instruction n°01-2006 définissant les modalités de la compensation manuelle a titre transitoire.
Instruction n°03-2006 du 18 mai 2006 fixant la date d’entrée en vigueur de l’instruction n°02-2006 du 17 mai 2006 modifiant l’instruction n°01-2006 du 29 avril 2006 définissant les modalités de la compensation manuelle a titre transitoire.
Instruction n°04-2006 du 24 septembre 2006 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires.
Instruction n°05-2006 du 30 novembre 2006 relative aux conditions d’application de l’accord de règlements bilatéraux entre les états de l’UMA.
