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Cadre législatif et règlementaire
Cadre législatif et règlementaire / Les instructions /Année 2009
Instruction n°01-2009 du 15 février 2009 relative au dossier en appui de la demande de transfert des revenus et produits de cession des investissements étranger.
Instruction n°02-2009 du 25 février 2009 relative au taux d’intérêt applicable à la facilite de dépôt rémunère.
Instruction n°03-2009 du 25 février 2009 modifiant l’instruction n°02-2008 relative au régime des réserves obligatoires.
Instruction n°04-2009 du 23 juillet 2009 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires.
Instruction n°05-2009 du 30 juillet 2009 relative a la déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier a une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.
Instruction n°06-2009 du 28 décembre 2009 relative a la mise en place d’un droit de change spécifique pour les nationaux résidents dans le cadre du déplacement pour la phase finale de la CAN 2010.
