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Cadre législatif et règlementaire
Cadre législatif et règlementaire / Les instructions /Année 2010
Instruction n°01-2010 du 10 janvier 2010 modifiant et complétant l’instruction n°06-2009 relative à la mise en place d’un droit de change spécifique pour les nationaux résidents dans le cadre du déplacement pour la phase finale de la CAN 2010.
Instruction n°02-2010 du 17 mai 2010 relative a la mise en place d’un droit de change spécifique pour les nationaux résidents dans le cadre du déplacement pour la phase finale de la coupe du monde 2010.
Instruction n°03-2010 du 21 octobre 2010 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires.
Instruction n°04-2010 du 15 décembre 2010 modifiant et complétant l’instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligataires.
