- Instruction n°01-2012 du 29 avril 2012 modifiant et complétant l’instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
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- Instruction n°02-2012 du 20 novembre 2012 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires
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- Instruction n°03-2012 du 26 décembre 2012 fixant la procédure relative au droit au compte
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