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Cadre législatif et règlementaire
Cadre législatif et règlementaire / Les instructions /Année 2019
Instruction n°02-2019 du 05 décembre 2019 modifiant et complétant l’Instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.
Instruction n°03-2019 du 09 décembre 2019 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires.
Instruction n°04-2019 du 31 décembre 2019 portant centralisation des risques bancaires liés aux entreprises et aux ménages.
