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Cadre législatif et règlementaire
Règlement n°92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers.
(JO n°08 du 7 février 1993)
Règlement n°92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers.
(JO n°13 du 28 février 1993)
Règlement n°92-09 du 17 novembre 1992 relatif à l’établissement à la publication des comptes individuels annuels des banques et établissements financiers.
(JO n°15 du 7 mars 1993)
