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Cadre législatif et règlementaire

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Les notes aux banques
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Les notes aux banques

Banques

Règlement n°95-01 du 28 février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse nationale de Mutualité agricole “CNMA” pour effectuer des opérations de banque.

(JO n°20 du 16 avril 1995)

Règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

(JO n°39 du 23 juillet 1995)

Règlement n°95-06 du 19 novembre 1995 relatif aux activités connexes des banques et établissements financiers.

(JO n°81 du 27 décembre 1995)