Cadre Législatif et Règlementaire

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  Année Description de la Note Note à télécharger 2021 -Note aux banques et établissements financiers n°01-2021 du 16 juin 2021 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du deuxième semestre 2021 -Note n°086/DGC/2021 de la Direction Générale des changes aux banques et établissements financiers   2020 -Note n°02-2020 du 17 décembre