Cadre législatif et règlementaire
Année 1991
Règlement n°91-01 du 20 février 1991 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger. (JO n°40 du 28 août 1991)
Règlement n°91-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes. (JO n°24 du 29 mars 1992)
