Le Conseil de la Monnaie et du Crédit adopte un règlement fixant les conditions de transfert de capitaux à l’étranger

Ce règlement est publié sous le numéro 2014-04 du 29 septembre 2014 au Journal Officiel de la République Algérienne n°63 du 22 octobre 2014.
Le règlement n°2014-04 du 29 septembre 2014 a pour ancrage légal l’article 126 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, qui institue la possibilité d’investissement direct à l’étranger lorsque cet investissement est complémentaire à l’activité de production de biens et de services de l’opérateur concerné et qui soumet le transfert de capitaux à l’étranger pour le financement de cet investissement à autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du crédit (CMC).

L’institution de cette possibilité d’investissement direct à l’étranger reflète la reconnaissance de l’apport potentiel de ce type d’investissement à l’économie nationale, notamment en termes d’acquisition de savoir-faire et de gains de productivité.

Dans cet esprit, le CMC avait adopté, en date du 20 février 2002, le règlement n°2002-01 du 17 février 2002 pour fixer les conditions de constitution du dossier de demande d’autorisation en la matière.

Le règlement n°2014-04 du 29 septembre 2014 abroge le règlement n°2002-01 du 17 février 2002 et met en place un cadre explicite et exhaustif de prise en charge ordonnée de cet important volet pour l’économie nationale ; cette prise en charge tenant compte des préoccupations de viabilité de la balance des paiements.

A cet effet, le règlement n°2014-04 du 29 septembre 2014 :

– cerne la nature de l’investissement à l’étranger projeté, à savoir la création de société ou de succursale, la prise de participation dans des sociétés existantes ou l’ouverture de bureau de représentation ;
– définit les conditions d’éligibilité à examen par le CMC de la demande d’autorisation de transfert de capitaux au titre dudit investissement, notamment :

a. la nécessaire complémentarité entre l’investissement à l’étranger projeté et l’activité, en Algérie, de production de biens et de services ;
b. la nécessité pour l’opérateur concerné de disposer de ressources propres en monnaie nationale suffisantes pour financer l’investissement projeté ;
c. la contribution régulière de l’activité de production de biens et de services, en Algérie, aux exportations ;

– précise les éléments constitutifs du dossier en appui à la demande d’autorisation à présenter au CMC ;
– précise les limites maximales des montants à transférer, modulables en fonction des recettes d’exportation de l’opérateur et de la nature de l’investissement ; et
– rappelle les obligations légales et réglementaires à respecter par l’opérateur lorsque ladite autorisation est accordée par le CMC et l’investissement en question réalisé, notamment l’obligation de fournir des états financiers annuels dûment certifiés et l’obligation de rapatriement des revenus et, le cas échéant, du produit de l’opération de désinvestissement.