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Cadre législatif et règlementaire
Règlement n°91-04 du 16 mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’exportations d’hydrocarbures.
(JO n°23 du 25 mars 1992)
Règlement n°91-13 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures.
(JO n°30 du 22 avril 1992)
