Sections Principales

Cadre législatif et
  Réglementaire
 
Banques et Établissements 
  Financiers
Statistiques Monétaires
Bulletins Statistiques
Notes de Conjoncture
Indicateurs Monétaires
Marché Monétaire
Marché Interbancaire
 des Changes
Rapport sur la Stabilité  du 
  Secteur Bancaire Algérien
Avis d'Appel d'Offre
  Note d'information
  sur le Retrait de Billets
  de Banque
NOTE SUR LE CONTROLE DE CHANGE ET LA CONVERTIBILITE DU DINAR (Mars 2001)
DE LA CONVERTIBILITE DU DINAR

Dans le cadre de la mise en œuvre de réformes économiques et financières visant la transition à l'économie de marché, la libéralisation du commerce extérieur et des paiements engagés au début des années 1990, a mis en avant le processus de convertibilité du dinar pour les transactions extérieures courantes.

La convertibilité commerciale du dinar entamée dès 1991 a été véritablement mise en oeuvre en 1994, car la libéralisation des paiements au titre des importations a été effective dès cette année. Cette convertibilité commerciale a été appuyée par la mise en place en octobre 1994, du fixing pour la détermination du taux de change en fonction de l'offre et de la demande sur le marché des changes.

La seconde étape dans le processus de convertibilité courante du dinar a été entamée en Juin 1995, avec l'autorisation des dépenses de santé et d'éducation. Ces dépenses dites "transactions courantes invisibles" sont autorisées sur pièces justificatives et dans la limite de montants annuels.

Le 28 Août 1997, la Banque d'Algérie a autorisé les dépenses pour voyage à l'étranger des nationaux. Ce droit de change complète le processus de convertibilité du dinar au titre des transactions extérieures courantes, et est effectif depuis le 15 septembre 1997 au niveau des guichets des banques et établissements financiers intermédiaires agréés, dans la limite d'un montant annuel.

Ainsi, la Banque d'Algérie autorise les demandes de devises étrangères, sous réserve que ces devises soient destinées à effectuer des paiements ou des transferts afférents à des transactions courantes, et non à procéder à des transferts de capitaux.

La convertibilité courante du dinar est donc établie dans un contexte de consolidation de la viabilité de la balance des paiements et de stabilité du cours du dinar sur le marché interbancaire des changes qui a été mis en place en début 1996.

Ce qui a permis à l'Algérie, en tant que pays membre du Fonds Monétaire International, d'adopter les dispositions de l'Article VIII des statuts.

Il est à noter que sur 181 pays membres, 140 pays avaient à fin mai 1997 adopté le régime de la convertibilité courante de leur monnaie.

La convertibilité courante du dinar contribue à promouvoir un environnement favorable aux investissements des non-résidents, dans un climat de détente des taux d'intérêt et de stabilité du taux de change.

La convertibilité courante du dinar va de pair avec le contrôle des changes qui sera poursuivi, notamment en ce qui concerne les mouvements de capitaux.

I - MESURES EN FAVEUR DES OPERATEURS ECONOMIQUES

Les mesures prises dans le cadre des règlements, des instructions et des notes aux intermédiaires agréés ci-dessous constituent des étapes importantes dans la libéralisation du commerce extérieur et du contrôle des changes.

1 - DU CADRE REGLEMENTAIRE

- Le règlement 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant le règlement 92-04 du 22 Mars 1992 définit le cadre réglementaire du contrôle des changes. Il a été édicté et promulgué en application de la loi cadre n°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Ce dernier dispose en outre que les servi-ces liés au commerce extérieur sont librement convertibles.

2 - DE LA DOMICILIATION

- Le règlement 91-12 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation des importations qui rappelle et précise les obligations des banques, des administrations et des opérateurs publics et privés régulièrement inscrits au registre de commerce, en matière de domiciliation des opérations d'importation de biens et services.

- Le règlement 91-13 du 14 août 1991 définit et régit la domiciliation et le règlement financier des exportations hors hydrocarbures.

3 - DES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE LEUR FINANCEMENT

- Le règlement 91-03 du 20 février 1991 (modifié par le règlement 94/11 du 12 avril 1994) ouvre le droit à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce, de procéder (sous réserve de domiciliation bancaire et sans accord ou autorisation préalable) à l'importation de tous produits et marchandises qui ne font pas l'objet de prohibition ou de restriction, sous réserves de certaines sources de financement.

- L'instruction 20-94 du 12 avril 1994, modifiée et complétée, prise en application du règlement n°94-11 du 12 avril 1994, a consacré la convertibilité commerciale du Dinar Algérien par :

a)- la liberté d'accès à la devise pour les titulaires d'un registre de commerce, opérants dans le Commerce Extérieur,

b)- l'appréciation du risque par la banque (fondée sur la solvabilité du client),

c)- la possibilité offerte aux Banques et Etablissements Financiers de provisionner avec, néanmoins, obligation de rémunérer la provision selon les conditions en cours,

d)- le respect des ratios prudentiels en la matière, par les Banques et Etablissements Financiers,

e)- l'opérateur peut, pour les produits autorisés, opter pour un mode de paiement libre (cash, ligne de crédit gouvernemental ou multilatéral ou un crédit export garanti).

Dans le cadre de l'instruction n°07-97 du 17 août 1997, modifiant l'instruction n°20-94, l'appréciation des conditions de financement des importations relève exclusivement des Banques et Etablissements Financiers intermédiaires agréés domiciliataires.

4 - DE LA COTATION DES COURS DE CHANGE

- Le règlement 95-08 du 23 décembre 1995 instituant le marché interbancaire des changes, opérationnel depuis le 2 janvier 1996, consolide la fixation du cours des changes par des règles de marché. L'avènement de ce marché interbancaire a été précédé d'une période transitoire de cotation au fixing qui a succédé à la fixation administrative du taux de change du Dinar Algérien.

5 - TRANSFERT SUR SALAIRE PERCU EN ALGERIE (DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)

En application de l'instruction n°02-98 du 21 mai 1998 et, sous réserve de la législation et de la réglementation relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des étrangers en Algérie, les travailleurs étrangers recrutés par les administrations et les agents économiques de droit algériens sont autorisés à transférer une partie de leur salaire aux conditions suivantes :

- le salzaire décomposé en part transférable et part payable en dinar algérien est arrêté contractuellement entre l'employeur et le travailleur étranger ;

- le transfert de la partie (telle que définie) ci-dessus doit s'effectuer par le guichet de Banque ou l'Etablissement Financiers, Intermédiaire Agréé, ou du Centre de Chèques Postaux auprès duquel et domicilié le dossier ;

- un dossier comprenant les éléments suivants devra être déposé auprès de l'agence domiciliataire.

a)- Une copie conforme à l'original du permis de travail

b)- Une copie du contrat de travail

c)- Une demande de transfert sur modèle normalisé la partie transférable peut être versée au crédit du compte devises de l'intéressé ou être transférée.

6 - DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE FACILITATION

- Le règlement 90-02 du 8 septembre 1990 autorise et fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales.

Ce règlement a été modifié par le règlement n°94-10 du 12 avril 1994.

Cette possibilité permet aux opérateurs bénéficiant de rentrées en devises de disposer sur ce type de compte, des avoirs en devises pour leurs opérations.

- Le règlement 91-01 du 20 février 1991 instituant un droit de change au titre des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger au profit d'hommes d'affaires du secteur privé et du secteur public.

- L'instruction 22-94 du 12 avril 1994 fixant à 50 % le pourcentage de rétrocession des recettes d'exportations hors hydrocarbures et produits miniers.

- La Note n°01-95 (bis) du 9 février 1995 ouvre la possibilité de bénéficier des dispositions de l'instruction n°20-94 du 12 avril 1994 aux agents économiques de certaines catégories professionnelles du secteur de la Santé principalement de domicilier les contrats d'importation de matériels, sous réserve d'une autorisation d'exercer dans ladite catégorie professionnelle.

- L'instruction 40-95 du 18 mai 1995 autorise la délivrance de titre de transport avec escale (hors escales techniques) sous réserve d'une franchise.

- Les opérateurs économiques bénéficient de droit de changes lors de leurs missions à l’étranger.

7 - SEJOUR EN ALGERIE DE NON RESIDENTS

Au titre de l’instruction n°02-2000 fixant les dispositions applicables au séjour en Algérie des personnes physiques étrangères non résidentes, les personnes physiques étrangères non résidentes qui entrent sur le territoire douanier national, pour un séjour en Algérie et ce, à quelque titre que ce soit (touristique, professionnel, etc.) ne sont pas tenues à obligation de change de devi-ses.

L’instruction ci-dessus s’applique, sans préjudice des dispositions réglementaires qui régissent, par ailleurs, la déclaration en douane de l’importation en Algérie des moyens de paiement.

8 - INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Au titre du règlement n°2000-03 du 02 avril 2000 relatif aux investissements étrangers, sont considérés comme investissements étrangers, toute immobilisation d'actifs financée à partir d'apports extérieurs ,à savoir :

- les fonds propres en devises régulièrement importés,

- les apports en nature d'origine externes, constatées selon les dispositions légales et réglementaires,

- les financements extérieurs non garantis par une banque ou un établissement financier de droit algérien,

LES AVANTAGES

Les investissements étrangers en Algérie bénéficient du transfert des bénéfices nets .Ce transfert est autorisé par le contrôle des changes de la Banque d'Algérie dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours, à compter du dépôt de demande de transfert .

Le montant des transferts autorisé est fixé au prorata des apports extérieurs par rapport à l'investissement global, si celui-ci a fait l'objet d'un financements mixte avec quote-part en dinars algériens et/ou apports en nature locaux.

En cas de cessation d'activité ou de transfert, le produit du désinvestissement à transférer est autorisé par le contrôle des changes de la Banque d'Algérie, sous réserve de présentation d'un acte authentique établissant la cession.

9 - INVESTISSEMENTS DE PORTEFFEUILLE DES NON RESIDENTS

Au titre du règlement n°2000-04 du 02 avril 2000 relatif aux mouvements de capitaux aux titres des investissements de porteffeuille des non résidents : l'achat et la vente, par des non résidents, d'actions, d'obligations et/ou d'autres titres cotés en bourse s'effectuent librement.

Ils se réalisent par entrées de devises librement convertibles par le biais de banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, de droit algérien.

LE TRANSFERT DES PRODUITS

La banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé, de droit algérien, est autorisé à transférer, sans accord préalable les revenus de ces valeurs mobilières (dividendes et intérêts) , ainsi que le produit de la cession éventuelle.

Ce transfert s'effectue au profit des investisseurs non résidents concernés.

LE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION

Le transfert du produit de cession en bourse de ces investissements de portefeuille, s'effectue librement par les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, de droit algérien.

LE CONTROLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX

Les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, déclarent chaque mois à la Banque d'Algérie, les données statistiques relatives aux entrées et aux sorties de capitaux au titre des investissements en portefeuille des non résidents.

Le contrôle de conformité s'effectue dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur.

10 - REGLEMENT DES FRAIS DE REPARATION, DE TRANSFORMATION OU DE COMPLEMENT DE MAIN D'ŒUVRE RENDUS A L'ETRANGER AU TITRE DES EXPORTATIONS TEMPORAIRES DE MATERIELS OU D'EQUIPEMENTS

L’Instruction n°03-2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais consécutifs à une réparation, transformation ou complément de main d'œuvre rendus à l'étranger au titre des exportations temporaires de matériels ou d'équipements, en application de l'article 37 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995.

L'exportation temporaire vers l'étranger, par tout opérateur économique de droit algérien régulièrement inscrit au Registre de Commerce, d'équipements ou de matériels pour réparation, transformation ou complément de main d'œuvre donnant lieu à paiement des prestations rendues, est subordonnée à une domiciliation bancaire préalable.

Les banques ou établissements financiers intermédiaires agréés sont, à ce titre, habilités à domicilier les opérations de cette nature.

La domiciliation bancaire constitue l'opération préalable à tout début d'exécution physique et financière de toute opération visée ci-dessus.

La domiciliation bancaire consiste, pour l'opérateur économique, au titre de la présente Instruction, à se faire ouvrir un dossier de domiciliation sur présentation à une banque ou à un établissement financier intermédiaire agréé, les documents ci-après :

- la demande y afférente, formulée par l'opérateur économique de droit algérien ;

- le contrat commercial ou la facture proforma ou tout autre document en tenant lieu.

Les banques ou établissements financiers intermédiaires agréés sont autorisés à exécuter, après services faits, le transfert des frais correspondants.

L'exécution, la gestion, le suivi et l'apurement des dossiers de domiciliation ouverts au titre des opérations prévues par la présente instruction doivent être menés par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées.

ANNEXE

REGLEMENT N°95-07 DU 23 DECEMBRE 1995 MODIFIANT ET REMPLACANT LE REGLEMENT N°92-04 DU 22 MARS 1992 RELATIF AU CONTROLE DES CHANGES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa "k", 47, 97 à 99 et 181 à 192 ;

- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;

- Vu le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportation d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;

- Vu le Règlement n°95-03 du 6 Mars 1995 modifiant et complétant le Règlement n°91-04 du 16 Mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d'exportation d'hydrocarbures ;

- Vu le Règlement n°95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le Règlement n°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers ;

- Vu la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 23 Décembre 1995.

Promulgue le Règlement dont la teneur suit :

I - Principes généraux

Article 1er : Le contrôle des changes concerne tous les flux financiers entre l'Algérie et l'étranger.

Article 2 : L'exercice du contrôle des changes est une prérogative de la Banque d'Algérie, conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée.

Article 3 : L'application de la réglementation des changes peut être déléguée par la Banque d'Algérie à des intermédiaires agréés.

Article 4 : Hormis les cas expressément prévus par l'article 187 de la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée et les accords marqués par la Banque d'Algérie, la constitution d'avoirs monétaires, financiers ou immobiliers à l'étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie demeure interdite.

Article 5 : Toute facturation ou vente en devises de biens et services sur le territoire national est interdite, sauf les cas prévus par la réglementation ou autorisés par la Banque d'Algérie.

Article 6 : La gestion des ressources en devises du pays provenant notamment du rapatriement des recettes des exportations des hydrocarbures et produits miniers ainsi que celles des emprunts bilatéraux, multilatéraux ou libres et destinés au financement de la balance des paiements relève des attributions de la Banque d'Algérie.

La gestion des ressources en devises du pays laissées par la Banque d'Algérie à la disposition des intermédiaires agréés relève des attributions de ces derniers.

Article 7 : Au sens du présent règlement, le rapatriement en Algérie, des sommes en devises encaissées à l'étranger s'opère par cession à la Banque d'Algérie ou à une banque ou à un établissement financier, intermédiaire agréé selon le cas.

Article 8 : Toutes les ressources en devises rapatriées et provenant des exportations des hydrocarbures et produits miniers ainsi que celles des emprunts bilatéraux, multilatéraux ou libres et destinées au financement de la balance des paiements sont obligatoirement cédées à la Banque d'Algérie.

Les autres ressources en devises sont cédées sur le marché des changes conformément au règlement y relatif.

Article 9 : Toute personne physique ou morale résidante en Algérie peut, par le biais d'un intermédiaire agréé, acheter, contre monnaie nationale, tout montant en devises devant être payé en vertu d'un engagement contracté régulièrement et en conformité avec la réglementation des changes et du commerce extérieur.

II - Des intermédiaires agréés

Article 10 : Seuls les intermédiaires agréés sont habilités, à titre exclusif, à traiter d'opérations en devises et/ou d'opérations de change pour leur compte ou pour celui de leur clientèle.

Article 11 : Peut être déclaré intermédiaire agréé :

- toute banque et tout établissement financier préalablement agréé conformément au titre III, livre III de la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 susvisée ,

- toute institution ou agent de change admis par la Banque d'Algérie à bénéficier de la délégation pour traiter des opérations visées à l'article 10 ci-dessus.

Article 12 : La qualité d'intermédiaire agréé résulte d'un agrément que peut délivrer la Banque d'Algérie sur demande de la banque, de l'établissement financier, de l'institution ou de l'agent de change.

Article 13 : L'agrément visé ci-dessus, accordant la qualité d'intermédiaire agréé, fait l'objet d'une notification expresse et précise la (ou les) catégorie(s) d'opérations autorisées.

Article 14 : Les intermédiaires agréés sont tenus d'assurer à l'ensemble de leurs clients et en toute égalité de traitement, toutes les opérations pour lesquelles ils sont agréés.

Hormis le cas d'insolvabilité établie du client, ce dernier garde un droit de recours auprès de la Banque d'Algérie pour tout litige en la matière.

Article 15 : La qualité d'intermédiaire agréé peut être retirée par la Banque d'Algérie à tout bénéficiaire pour tout ou partie de la (ou des) catégorie(s) d'opérations autorisées en cas de pratiques contraires aux règles en vigueur.

Article 16 : Les intermédiaires agréés doivent adresser à la Banque d'Algérie la liste, mise à jour, de leurs correspondants bancaires à l'étranger.

La Banque d'Algérie peut instruire les intermédiaires agréés d'avoir à geler ou suspendre des relations avec tel ou tel correspondant bancaire étranger.

III- De l'acquisition et de la détention de moyens de paiement étrangers

Article 17 : Tout résident en Algérie est autorisé à acquérir et à détenir en Algérie, dans les conditions prévues ci-après, des moyens de paiement libellés en monnaies étrangères librement convertibles.

Ces moyens de paiement ne peuvent être acquis, négociés et déposés en Algérie qu'auprès d'intermédiaires agréés, sauf les cas prévus par une réglementation spécifique ou autorisés par la Banque d'Algérie.

Article 18 : Constituent des moyens de paiement au sens du présent règlement :

- les billets de banque ;

- les chèques de voyage ;

- les cartes de crédit ;

- les chèques bancaires

- les lettres de crédits ;

- les virements bancaires et postaux ;

- les effets de commerce ;

- les opérations de compensation ;

- tout autre moyen de paiement libellé en devises librement convertibles.

Article 19 : Tout voyageur entrant en Algérie est autorisé à importer des billets de banque étrangers et des chèques de voyage, sans limite de montant.

Toutefois, est soumise à déclaration obligatoire en douane, toute importation de billets de banque étrangers et de chèques de voyage, dès que le montant importé excède la contre-valeur en dinars algériens fixée par la Banque d'Algérie.

Article 20 : Tout voyageur sortant d'Algérie est autorisé à exporter tout montant en billets de banque étrangers ou en chèques de voyage, à concurrence :

- du montant déclaré à l'entrée, diminué des sommes régulièrement cédées aux intermédiaires agréés ;

- des prélèvements effectués sur comptes devises ou des montants couverts par une autorisation de change.

Les autres moyens de paiement sont à la libre disposition du titulaire.

Article 21 : Les opérations de change entre dinars et devises étrangères ne peuvent être effectuées qu'auprès d'intermédiaires agréés.

IV - Des comptes en devises

Article 22 : Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, est autorisée à ouvrir un compte devises à vue ou à terme auprès des banques ou établissements financiers, intermédiaires agréés.

Les intermédiaires agréés peuvent détenir des comptes devises auprès de la Banque d'Algérie.

Ces comptes devises sont alimentés exclusivement en moyens de paiement étrangers au sens de l'article 18 du présent règlement.

Article 23 : Les catégories de recettes éligibles au crédit des comptes devises et les conditions de fonctionnement et de gestion de ces derniers sont définies par des textes réglementaires.

Article 24 : Les cessions de devises contre dinars ne peuvent être effectuées qu'au profit des intermédiaires agréés et/ou de la Banque d'Algérie.

V - Des règles relatives au paiement des importations et des exportations de marchandises

Article 25 : A l'exception des opérations en transit, tout contrat d'importation ou d'exportation définitive ou temporaire de marchandises, de quelque nature que ce soit doit faire l'objet d'une domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé. Cet intermédiaire agréé est seul habilité à canaliser et à effectuer les flux de fonds en transfert ou en rapatriement relatifs à l'importation ou à l'exportation considérée.

L'intermédiaire agréé ne peut refuser la domiciliation d'un contrat d'exportation ou d'importation lorsque l'ensemble des conditions techniques et réglementaires sont remplies. L'opérateur dispose d'un droit de recours auprès de la Banque d'Algérie pour tout litige en la matière.

Article 26 : L'intermédiaire agréé est tenu de s'assurer de la régularité des contrats de commerce extérieur au regard de la réglementation des changes et de veiller au bon déroulement des mouvements de fonds avec l'étranger auxquels ils donnent lieu.

Il doit veiller à l'apurement des dossiers domiciliés auprès de lui vis-à-vis des services de contrôle des changes de la Banque d'Algérie dans les délais prescrits par cette dernière.

Il doit saisir la Banque d'Algérie, sans délai, de toute irrégularité dans l'exécution des mouvements de fonds avec l'étranger commise dans le cadre des opérations d'importation ou d'exportation.

Article 27 : L'intermédiaire agréé cède au comptant ou à terme des devises aux importateurs de marchandises et de services dans les conditions arrêtées par la Banque d'Algérie.

Article 28 : Lorsqu'une importation fait l'objet d'un financement extérieur, l'intermédiaire agréé devra s'assurer, lors de la domiciliation du contrat, que la nature du financement et les conditions qui lui sont attachées sont conformes aux orientations de la Banque d'Algérie en matière d'endettement extérieur.

Article 29 : Les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, ne peuvent être encaissées qu'auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire du contrat qui doit rapatrier les devises sans délai.

Tout retard de paiement et de rapatriement doit être justifié.

Article 30 : Dès le rapatriement des recettes provenant de l'exportation, l'intermédiaire agréé met à la disposition de l'exportateur :

- la partie en devises qui revient à ce dernier, conformément à la réglementation, et qui sera logée dans son compte devises ;

- la contre-valeur en dinars du solde des recettes provenant de l'exportation soumis à l'obligation de cession.

Article 31 : Le contrat d'exportation peut être établi avec paiement au comptant ou à crédit.

- Dans le premier cas, l'exportateur doit encaisser la recette provenant de l'exportation et la faire rapatrier dans un délai n'excédant pas le délai normal en usage dans le commerce international.

- Dans le deuxième cas, l'exportateur doit se conformer à la réglementation en vigueur en la matière.

Dans tous les cas, le respect de l'obligation et du délai de rapatriement des recettes provenant des exportations incombe conjointement à l'exportateur et à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'opération.

Article 32 : Pour l'acceptation des dossiers de domiciliation et de tout engagement devant entraîner paiement par transfert de devises vers l'étranger, l'intermédiaire agréé doit tenir compte notamment :

- de la surface financière et des garanties de solvabilité que son client présente ;

- de la capacité du client à mener l'opération de commerce extérieur dans les meilleures conditions et conformément aux règles et aux usages en vigueur dans le commerce international ;

- de la régularité de l'opération concernée au regard des réglementations régissant le change et le commerce extérieur.

Article 33 : Les importations et exportations d'équipement et/ou de matériel sous la forme de crédit-bail (leasing) sont assimilées à des importations ou exportations à paiement différé. Elles obéissent en conséquence aux conditions de domiciliation et de paiement applicables à ces opérations.

VI - Des règles relatives au paiement des importations et des exportations de services

Article 34 : Les opérations d'échange de services entre l'Algérie et les pays étrangers doivent faire l'objet d'une domiciliation de contrats y afférents, au même titre que les opérations d'échange de marchandises.

Article 35 : Les droits et obligations se rattachant aux transferts et rapatriements sur marchandises s'appliquent aux opérations d'échange de services.

Article 36 : Les services pouvant faire l'objet d'importation sans autorisation préalable sont :

- les services de transport et d'assurance directement liés aux importations et/ou aux exportations de marchandises ;

- les contrats d'assistance technique ou de fourniture de services impliquant des prestations de formation, de montage, de maintenance d'équipements et de mise en place de systèmes industriels, connexes à l'importation d'équipements ou a la réalisation d'ensembles industriels ;

- les opérations d'assurance et de réassurance contractées par les compagnies d'assurances résidentes.

Article 37 : L'importation de catégories de services non énumérées ci-dessus :

- fait l'objet de textes particuliers qui en définissent les conditions et modalités ;

- ou est soumise, à défaut, à l'autorisation préalable de la Banque d'Algérie.

Article 38 : Les conditions applicables au transport international de voyageurs font l'objet d'une réglementation spécifique.

Article 39 : Les paiements au titre d'importation de services sont effectués par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés à partir de leurs propres ressources en devises ou de celles acquises auprès de leurs clients ou auprès de la Banque d'Algérie.

Article 40 : Tous les services payés par débit de comptes devises de l'importateur peuvent faire l'objet de domiciliation sans autorisation préalable.

Article 41 : Sauf exclusion expresse, toutes les catégories de services peuvent faire l'objet d'une exportation.

Les règles de domiciliation de contrats d'exportation de services , d'encaissement et de rapatriement de leurs produits sont les mêmes que celles relatives à l'exportation de marchandises.

Article 42 : D'autres transferts de fonds peuvent intervenir dans le cadre d'une réglementation spécifique qui en définit les modalités et conditions.

Article 43 : Les dispositions du règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes ainsi que toutes celles contraires au présent règlement sont abrogées.

  

 

Convertibilité du Dinar Algérien
Situation de la Dette Extérieure de l'Algérie
Dispositions relatives à la création de Banques
Note d'Information sur le passage à l'EURO fiduciaire