- Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
- Ordonnance n°10-04 du 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit - Loi n°16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017
- Loi n°17-10 du 11 octobre 2017 complétant lordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit