LES SIX (06) REGLEMENTs de l'ANNEE 2004

• Règlement n°2004-01 du 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.
  (JO n°27 du 28 avril 2004)
   

• Règlement n°2004-02 du 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires.
  (JO n°27 du 28 avril 2004)
   

• Règlement n°2004-03 du 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires.
  (JO n°35 du 02 juin 2004)
   

• Règlement n°2004-04 du 19 juillet 2004 fixant  le rapport dit “coefficient de fonds  propres et de ressources permanentes”.
  (JO n°67 du 24 octobre 2004)
   

• Règlement n°2004-05 du 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er novembre 1954”.
  (JO n°67 du 24 octobre 2004)
   

• Règlement n°2004-06 du 21 octobre 2004 portant frappe et émission d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er novembre 1954”.
  (JO n°67 du 24 octobre 2004)

REglement n° 2004-03 du 4 mars 2004 relatif
au système de garantie des dépôts bancaires

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 64, 66 à 68, 70, 85, 95, 114, 115 et 118 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le règlement n° 91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;
- Vu le règlement n° 97-04 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires ;
- Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Conformément à l’article 118 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, le présent règlement a pour objet la mise en place d’un système de garantie des dépôts bancaires.

Article 2 : Les banques ainsi que les succursales de banques étrangères, ci-après dénommées “Banques”, sont tenues d’adhérer, dans les conditions prévues par le présent règlement, au système de garantie des dépôts bancaires.

Article 3 : Le système de garantie des dépôts bancaires vise à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables.

Article 4 : Au sens du présent règlement, il faut entendre par “dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables”, tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situation transitoire provenant d’opérations bancaires normales devant être restitués conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.

Sont inclus dans cette définition, les dépôts de garantie lorsqu’ils deviennent exigibles, les dépôts liés à des opérations sur titres, à l’exclusion des dépôts définis à l’article 73 de l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, et les sommes dues en représentation de bons de caisse et autres moyens de paiement émis par les banques.

Article 5 : Ne sont pas considérés comme des dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables notamment :

- les sommes avancées aux établissements financiers et celles avancées par les banques entre elles ;
- les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5 %) du capital, les administrateurs, les dirigeants et les commissaires aux comptes ;
- les dépôts des salariés actionnaires ;
- les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres au sens des dispositions du règlement n° 91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, susvisé ;
- les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation des moyens de paiement émis par les banques ;
- les dépôts en devises rétrocédés à la Banque d’Algérie ;
- les dépôts des assurances sociales et des caisses de retraite ;
- les dépôts des Etats et administrations ;
- les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre du déposant ;
- les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu à titre individuel des conditions de taux très avantageuses qui ont contribué à aggraver la situation financière de la banque ;
- les dépôts des organismes de placement collectif de valeurs mobilières.

Article 6 : Le fonds de garantie des dépôts bancaires, prévu à l’article 118 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée, est géré par la société par actions, dénommée “société de garantie des dépôts bancaires”.

Les banques doivent souscrire au capital de la société de garantie des dépôts bancaires qui est réparti, à parts égales, entre elles.

Les banques actionnaires veillent à préserver cette égalité même en cas de modification de capital dûment décidée par l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

L’entrée en liquidation d’une banque actionnaire et la mise en mouvement de la procédure d’indemnisation de ses déposants entraînent de plein droit, à l’issue de l’opération d’indemnisation des déposants, la réduction du capital de la société de garantie des dépôts bancaires pour la part de capital qui revient à la banque, objet de la procédure. Ses droits, dans le capital de la société, sont considérés comme acquis pour le fonds de garantie des dépôts bancaires et versés à son compte.

Article 7 : Les banques sont tenues de verser, au fonds de garantie des dépôts bancaires, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année.

Le taux de cette prime est fixé annuellement par le conseil de la monnaie et du crédit dans la limite de un pour cent (1 %) prévu par le second alinéa de l’article 118 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.

La société de garantie des dépôts bancaires, chargée de la gestion du fonds, doit veiller au recouvrement des primes dues au fonds de garantie des dépôts bancaires et s’assurer du placement de ces ressources dans des actifs sûrs.

Article 8 : Le plafond d’indemnisation par déposant est fixé à six cent mille dinars (600.000 DA).

Ledit plafond s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès d’une même banque quel que soit le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacrée par l’article 118 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.

Article 9 : Le plafond d’indemnisation visé à l’article 8 ci-dessus s’applique au solde entre le montant du dépôt unique et les crédits et autres sommes assimilées dus à la banque par le titulaire du dépôt.

Dans le cas où le total des sommes dues par le déposant est supérieur au total de son dépôt, ce dernier continue à être redevable pour le solde dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Lorsque le montant du dépôt unique est supérieur aux crédits et autres sommes assimilées dus à la banque par le déposant, celui-ci est indemnisé dans la limite du plafond prévu à l’article 8 ci-dessus.

Article 10 : L’indemnisation est effectuée au profit du titulaire du dépôt.

Article 11 : Dans le cas d’un compte joint, le compte joint est réparti de façon égale entre les co-déposants, sauf stipulation particulière.

Chacun des co-déposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé à l’article 8 ci-dessus.

Article 12 : Dans le cas où le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur le compte, c’est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie à condition qu’il ait été identifié ou qu’il soit identifiable avant le constat de l’indisponibilité des dépôts.

S’il existe plusieurs ayants droit, il faut tenir compte de la part revenant à chacun d’eux conformément aux dispositions légales ainsi que celles régissant la gestion des sommes déposées.

Article 13 : La mise en jeu de la garantie des dépôts bancaires ne peut intervenir qu’en cas de cessation de paiement d’une banque.

Sauf en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de faillite, il appartient à la commission bancaire de déclarer que les dépôts auprès d’une banque sont devenus indisponibles lorsque des dépôts échus et exigibles n’ont pas été payés par la banque pour des raisons liées à sa situation financière et que la commission bancaire estime que le remboursement est compromis.

La commission bancaire doit déclarer l’indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un (21) jours après avoir établi, pour la première fois, qu’un dépôt échu et exigible n’a pas été restitué par la banque pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière.

Elle notifie le constat d’indisponibilité des dépôts à la société de garantie des dépôts bancaires.

Article 14 : La banque informe, sans délai, par lettre recommandée, chacun des déposants de l’indisponibilité de leurs dépôts.

Elle indique également, à chaque déposant, les démarches qu’il doit effectuer et les pièces justificatives qu’il doit fournir à la société de garantie des dépôts bancaires pour être indemnisé à partir du fonds de garantie.

Article 15 : La société de garantie des dépôts bancaires, responsable de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires, vérifie les créances des déposants entrant dans la catégorie des dépôts indisponibles et les paie dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date à laquelle l’indisponibilité des dépôts a été déclarée par la commission bancaire ou, à défaut de la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque.

Ce délai peut être renouvelé par la commission bancaire une seule fois.

Article 16 : L’indemnisation est effectuée en monnaie nationale.

Les dépôts en devises sont convertis en monnaie nationale au cours en vigueur à la date à laquelle la commission bancaire a fait la déclaration de l’indisponibilité des dépôts ou, à défaut, à la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque.

Article 17 : Les banques sont tenues de s’acquitter des obligations qui leur incombent notamment en matière de versement de leur prime.

La commission bancaire est informée par la société de garantie des dépôts bancaires de tout manquement aux dites obligations par l’une des banques. Elle lui fournit également tous les renseignements lui permettant d’apprécier les manquements signalés et de prendre éventuellement des sanctions réglementaires.

Article 18 : Les banques fournissent aux déposants, de même qu’à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le système de garantie des dépôts bancaires, en particulier le montant, l’étendue de la couverture et les formalités à accomplir pour être indemnisé par la société de garantie des dépôts bancaires.

Article 19 : Les banques affiliées aux organismes centraux qui garantissent la liquidité et la solvabilité de chacune des banques affiliées et qui les obligent à assurer l’information des déposants indiquée à l’article 18 ci-dessus, sont dispensées de la garantie des dépôts bancaires prévue par le présent règlement.

Article 20 : Les dispositions du règlement n° 97-04 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisé, sont abrogées.

Article 21 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

REGLEMENT N°2004-04 DU 19 JUILLET 2004
FIXANT LE RAPPORT DIT “COEFFICIENT DE FONDS  PROPRES
ET DE RESSOURCES PERMANENTES”

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 et 64 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit : 

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer un rapport dit “coefficient de fonds propres et de ressources permanentes” que les banques et établissements financiers sont tenus de respecter au titre du maintien d’un certain équilibre entre leur emplois et ressources longs en monnaie nationale. 

Article 2 : Le numérateur du rapport, ci-dessus mentionné, comprend :

- les fonds propres et assimilés,
- les ressources à long terme.

Les fonds propres et assimilés comprennent :

- le capital social ou les dotations en tenant lieu,
- l’ensemble des réserves (y compris les écarts de réévaluation),
- le report à nouveau bénéficiaire,
- les provisions pour risques bancaires généraux y compris les dotations prévues par la législation en vigueur,
- les dettes subordonnées dont le remboursement ne peut pas intervenir, sauf en cas de liquidation, à la demande exclusive du prêteur.

Sont déduits des fonds propres :

- la part non libérée du capital ou dotations,
- les pertes,
- les immobilisations incorporelles, à l’exception du droit au bail,
- les frais d’établissement.

Les ressources à long terme en dinars comprennent la fraction ayant plus de cinq (5) ans à courir :

- des emprunts obligataires émis,
- des bons de caisse (nominatifs et anonymes),
- des dépôts de la clientèle,
- le cas échéant, de l’excédent des emprunts contractés auprès des banques et établissements financiers sur les prêts de même nature accordés aux banques et établissements financiers.

Article 3 : Les dettes subordonnées qui ne répondent pas aux conditions indiquées dans l’article 2 ci-dessus sont assimilées, pour la détermination du coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, aux ressources obligataires.

Article 4 : Les actions, titres participatifs et certificats d’investissement émis et détenus par la banque ou établissement financier émetteur sont assimilés, pour le calcul du coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, à une fraction non libérée du capital et, à ce titre, sont à déduire du numérateur.

Article 5 : La fraction des ressources à long terme visées à l’article 2 ci-dessus est constituée par les fonds dont les prêteurs ou les déposants ne peuvent obtenir le remboursement avant qu’un délai de cinq (5) années ne soit écoulé.

Article 6 : Lorsque la nature des ressources indiquées dans l’article 2 ci-dessus ne permet pas de déterminer de façon certaine leur durée résiduelle contractuelle, les banques et établissements financiers doivent proposer à la commission bancaire de retenir une durée résiduelle moyenne.

Article 7 : Le dénominateur du rapport mentionné à l’article 1er ci-dessus comprend :

- les immobilisations nettes d’amortissement et des provisions éventuelles,
- les titres de participation et de filiales pour leur montant net des provisions constituées,
- les prêts participatifs,
- les créances immobilisées ou douteuses pour leur montant net des provisions constituées,
- les valeurs mobilières non inscrites à la cote officielle à l’exception des emprunts obligataires ayant moins de cinq (5) ans à courir,
- la fraction ayant plus de cinq (5) ans à courir des crédits à la clientèle en dinars, d’opérations de crédit-bail et, le cas échéant, de l’excédent des prêts consentis aux banques et établissements financiers sur les emprunts de même nature contractés auprès des banques et établissements financiers.

Article 8 : La fraction des emplois ayant plus de cinq (5) ans à courir, énumérés dans l’article 7 ci-dessus, est constituée par les actifs dont les banques et établissements financiers ne peuvent pas obtenir le recouvrement avant qu’un délai de cinq (5 ans) ne soit écoulé. Il est fait exclusion des possibilités de revente des valeurs mobilières sur les marchés réglementés correspondant et de la faculté d’obtenir un remboursement anticipé assorti d’une clause de pénalité.

Article 9 : Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes est calculé au 31 décembre de chaque année. A l’expiration d’une période transitoire, 2004-2006, ce coefficient doit être au moins égal à 60%, au 31 décembre de chaque année.

Les banques et établissements financiers calculent un coefficient de fonds propres et de ressources permanentes de référence sur la base de leur situation comptable arrêtée au 31 décembre 2003.

Durant la période transitoire :

- Les banques et établissements financiers dont le coefficient de référence est supérieur à 60% ne peuvent présenter pour les années 2004 à 2006 un rapport inférieur au coefficient de référence, diminué pour chaque année au plus d’un tiers de la différence entre le coefficient de référence et 60 %.

- Les banques et établissements financiers qui présentent le coefficient de référence inférieur à 60% doivent, pour la période sus évoquée, présenter un rapport au moins égal au coefficient de référence augmenté chaque année au minimum d’un tiers de la différence entre 60% et le coefficient de référence.

Article 10 : Les éléments de calcul du coefficient de fonds propres et de ressources permanentes sont extraits de la comptabilité en dinars des banques et établissements financiers.

Article 11 : La déclaration de coefficients de fonds propres et de ressources permanentes est annuelle. Elle est établie à la date d’arrêté des situations comptables réglementaires de fin d’année. Elle est établie à la date d’arrêté des situations comptables réglementaires de fin d’année. Elle doit être adressée à la commission bancaire suivant les canevas types établis par la Banque d’Algérie.

Article 12 : La commission bancaire peut autoriser une banque ou établissement financier à déroger temporairement aux dispositions du présent règlements en lui précisant le délai pour régulariser sa situation.

Article 13 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

REGLEMENT N°2004-05 DU 21 OCTOBRE 2004 PORTANT CRÉATION D’UNE PIÈCE COMMÉMORATIVE DE MONNAIE MÉTALLIQUE DE CINQUANTE (50) DINARS ALGÉRIENS “50ème ANNIVERSAIRE
DU 1er NOVEMBRE 1954” 

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 64;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit : 

Article 1er : A l’occasion de la commémoration du cinquantième anniversaire du déclenchement de la lutte de libération nationale, la Banque d’Algérie crée une nouvelle pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens.

Article 2 : Les caractéristiques générales de la nouvelle pièce sont les suivantes :

- Type : Bimétallique ;
- Diamètre : 28,50 mm ;
- Épaisseur : 2,26 mm ;
- Thème : Logo officiel retenu pour la commémoration du 50ème anniversaire du 1er Novembre 1954 ;

Tranche : Lisse.

Article 3 : La nouvelle pièce circulera concomitamment avec les pièces en circulation.

Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI
 

REGLEMENT N°2004-06 DU 21 OCTOBRE 2004
PORTANT FRAPPE ET ÉMISSION D’UNE PIÈCE COMMÉMORATIVE DE MONNAIE MÉTALLIQUE DE CINQUANTE (50) DINARS ALGÉRIENS “50ème ANNIVERSAIRE DU 1er NOVEMBRE 1954” 

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 64;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n° 04-05 du 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er Novembre 1954” ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit : 

Article 1er : Dans le cadre des dispositions du règlement n° 04-05 du 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens, la Banque d’Algérie émet une pièce de monnaie métallique commémorative de cinquante (50) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 1er Novembre 2004.

Article 2 : Les caractéristiques techniques et description de cette pièce sont les suivantes :

1- Présentation :
La pièce de cinquante (50) dinars est de type bimétallique.

Elle est constituée d’une couronne extérieure en bronze de couleur jaune et d’un coeur en acier inoxydable serti à l’intérieur de cette couronne et de couleur gris acier.

2- Spécifications :
Diamètre extérieur : 28,50 ± 0,05 mm
Diamètre du cœur : 19,55 ± 0,05 mm
Poids de la couronne : 5,10 ± 0,14 g
Poids du cœur : 4,17 ± 0,14 g
Poids total : 9,27 ± 0,28 g
Epaisseur au cordon : 2,26 ± 0,06 mm.

3- Composition : 
Coeur : Acier Aisi 430
Couronne : Cuivre 92%
Aluminium 6% 
Nickel 2%

4- Description :

4.1. AVERS :

A. - Sur le coeur :

- motif principal : logo officiel retenu pour cette commémoration et symbolisé par les profils d’un moudjahid et d’une moudjahida, arme à la main, orientés vers la droite;
- le croissant et l’étoile du drapeau algérien, hachuré à 90° (symbolisation héraldique de la couleur rouge) ;
- la zone gauche, limitée par le moudjahid, hachuré à 135° (symbolisation héraldique de la couleur verte) ;
- sur la partie droite, le chiffre 5.

B- Sur la couronne :
Mentions en toutes lettres et en langue nationale :

- sur la partie supérieure droite en demi lune :
- sur la partie supérieur gauche en demi lune :
- sur la partie inférieure deux dates superposées : 1954 et 2004;
- prolongement des hachures à 135° (symbolisation héraldique de la couleur verte) ;
- prolongement de la tête et des membres inférieurs des deux personnages ;
- sur la partie droite, le chiffre 0.

4.2. - REVERS :

A. - A l’intérieur du coeur :

Motif principal : chiffre 50, stylisé et inspiré d’un décor architectural de l’époque ottomane.

B- Sur la couronne :
Mentions en toutes lettres et en langue nationale :

- sur la partie supérieure : 
- sur la partie inférieure : 
- une étoile de part et d’autre du chiffre 50.

4.3 - TRANCHE : Lisse.

Article 3 : Le nombre de pièces concernées par cette émission est limité à trois millions (3.000.000).

Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI