|
INstruction n°01- 2017 du 1er mars 2017 modifiant
et complétant l’instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative
au régime des réserves obligatoires
Article 1er
: La
présente instruction a pour objet de modifier l’assiette de calcul des réserves
obligatoires visée à l’article 6 de l’instruction 02-2004 du 13 mai 2004
relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2
: L’article
6 de l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves
obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
« Article 6 : Les
banques doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des Etudes –
dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture de la période de constitution des
réserves, une déclaration faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves
obligatoires conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction.
»
Article 3 :
La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l’instruction
02-2013 du 23 avril 2013.
Article 4
: La
présente instruction prend effet à compter du 15 mars 2017.
Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL
ANNEXE A L'INSTRUCTION
N°01-2017
Banque :
.............................................
DÉCLARATION DE L'ASSIETTE DES
RESERVES OBLIGATOIRES
POUR LA PÉRIODE ALLANT
DU
..............................AU....................
(En milliers de dinars)
|
Éléments à fin ………….......................2017. |
Montant |
|
Dépôts
en dinars : |
……………………….. |
|
a) Dépôts à vue |
……………………….. |
|
b) Dépôts à terme |
……………………….. |
|
c) Bons de caisse |
………………………. |
|
d) Livrets et bons d'épargne |
……………………….. |
|
e) Dépôts de la clientèle de passage |
………………………. |
|
f) Dépôts préalable à l’importation |
……………………… |
|
g) Autres dépôts (1) |
……………………….. |
|
Total : |
……………………... |
Fait, le
.....................................
Signature (2)
(1) A
l’exclusion :
- des
dépôts garantissant des avals et cautions donnés, et
- des
dépôts en comptes bloqués
(2)
Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 20R
INSTRUCTION N° 02-2017 DU 1er
Mars 2017 COMPLETANT L’INSTRUCTION
N° 02-2016 FIXANT LE MODE OPERATOIRE DES OPERATIONS D’ESCOMPTE ET DE REESCOMPTE
D’EFFETS PUBLICS ET PRIVES EN FAVEUR DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET
D’AVANCES ET CREDITS AUX BANQUES
Article 1 :
En application du règlement n° 16-03 du 28 juillet 2016 complétant le règlement
n° 15-01 du 19 février 2015 relatif aux opérations d’escompte d’effets publics,
de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et
établissements financiers, la présente instruction a pour objet de compléter
l’instruction n° 02-2016 du 24 mars 2016 fixant le mode opératoire des
opérations d’escompte et de réescompte d’effets publics et privés en faveur des
banques et établissements financiers et d’avances et crédits aux banques. Le
complément porte sur les dispositions relatives à l’escompte d’effets publics
représentatifs d’emprunt national et au réescompte d’effets privés
représentatifs de crédits à long terme.
Article 2 :
L’article 3 de l’instruction n° 02-2016 ci-dessus citée est complété comme
suit :
« Article
3 : La Banque d’Algérie peut escompter, au profit des banques et établissements
financiers, les effets publics émis ou garantis par l’Etat.
Ces effets
sont représentés notamment par :
-
les bons du
trésor à court terme d’une durée inférieure ou égale à un (1) an ;
-
les bons du
trésor à moyen terme d’une durée de deux (2) à cinq (5) ans ;
-
les titres
représentatifs d’emprunt national ».
Article 3 :
L’article 4 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :
« Article
4 : Les opérations d’escompte des effets publics comprennent :
-
l’escompte
d’effets bancables (effets à maturité inférieure ou égale à trois (03) mois) ;
-
l’escompte
d’effets, dont l’échéance résiduelle est supérieure à trois (03) mois et
inférieure ou égale à trois (03) ans, pour une durée conventionnelle n’excédant
pas soixante (60) jours ;
-
l’escompte de
titres représentatifs d’emprunt national, dont l’échéance résiduelle est
inférieure ou égale à trois (3) ans, pour une durée conventionnelle n’excédant
pas soixante (60) jours.
La Banque
d’Algérie peut escompter (acheter) les effets bancables au prix du marché ou les
prendre à échéance conventionnelle avec un concours plafonné à 90 % de leur
valeur nominale.
Le concours
de la Banque d’Algérie sur les effets publics escomptés à échéance
conventionnelle est plafonné à 90 % de leur valeur nominale, celui sur les
titres représentatifs d’emprunt obligataire national à 15 % de leur valeur
nominale.
Le taux
d’escompte pratiqué sur les bons du trésor escomptés à échéance conventionnelle
est le taux de réescompte en vigueur publié par la Banque d’Algérie. Le taux
d’escompte applicable aux titres représentatifs d’emprunt obligataire national,
pris à échéance conventionnelle, est le taux d’intérêt fixé à ces titres par le
Trésor, lors de leur émission, dans le cas où ce taux est supérieur au taux de
réescompte de la Banque d’Algérie ».
Article 4 :
L’article 5 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :
« Article
5 : Les bons du trésor à court et à moyen terme, non engagés dans d’autres
opérations et admissibles à l’escompte sont dématérialisés et inscrits en
comptes courants des banques et établissements financiers ouverts auprès de la
Banque d’Algérie ou du dépositaire central.
Les effets
publics représentatifs d’emprunt obligataire national, propriété des banques et
établissements financiers ou reçus en garantie d’opérations de crédit, sont au
préalable dématérialisés et inscrits en comptes courants des banques et
établissements financiers ouverts auprès de la Banque d’Algérie.
Le
règlement des opérations sur effets publics escomptés s’opère par le crédit des
comptes de règlement des banques et établissements financiers gérés par le
système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents
(ARTS) et repris dans les livres de la Banque d’Algérie ».
Article 5 :
L’article 6 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme
suit :
« Article
6 : Les banques et établissements financiers introduisent leurs requêtes
d’escompte au moyen d’une demande écrite revêtue de la signature du responsable
chargé des engagements de l’institution concernée précisant le (ou les) type(s)
d’opération(s) souhaité(s) et la nature des bons du trésor et/ou des titres
représentatifs d’emprunt obligataire national à engager.
La banque
ou l’établissement financier non Spécialiste en Valeurs du Trésor (non SVT) doit
déclarer le nom du gestionnaire de ses titres et transmettre à la Banque
d’Algérie un endossement de la banque gestionnaire de ses titres afin de
permettre à la Banque d’Algérie de les bloquer directement sur ses livres ou par
l’intermédiaire des comptes de règlement de titres ouverts sur les livres du
dépositaire central.
Après
identification et authentification des effets publics que les banques et/ou
établissements financiers ont proposés à l’escompte, la Banque d’Algérie,
crédite les comptes de règlement des institutions concernées via le système ARTS
pour le montant des effets achetés et/ou pour le montant, après déduction de la
décote, des effets pris à échéance conventionnelle.
A échéance
conventionnelle des opérations d’escompte d’effets publics, la Banque d’Algérie
débite le compte de règlement de la banque ou de l’établissement financier
remettant du montant accordé lors de la conclusion de l’opération d’escompte et
des intérêts dus contre remise (libération) des titres engagés.
Les
intérêts dus pour les effets publics pris à échéance conventionnelle sont
calculés, sur le nombre de jours réels compris entre la date de remise des
effets et la date d’échéance incluse, par application du taux de réescompte de
la Banque d’Algérie pour les bons du trésor et du taux d’intérêt fixé par le
Trésor lors de l’émission pour les titres représentatifs d’emprunt obligataire
national si ce taux est supérieur au taux de réescompte de la Banque
d’Algérie ».
Article 6 :
L’article 8 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :
« Article
8 : En vertu des articles 9 à 12 du règlement n° 15-01 complété, la Banque
d’Algérie peut réescompter aux banques et établissements financiers quatre (4)
catégories d’effets privés :
-
les effets
privés représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger
dont l’échéance restant à courir n’excède pas six (6) mois et qui sont revêtus
de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables dont
celle du cédant ;
- les effets de financement représentatifs de crédits de trésorerie ou de
crédits de campagne réescomptables pour une période de six (6) mois au maximum
et pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie n’excède pas une durée
totale de douze (12) mois ;
- les effets de financement représentatifs de crédits à moyen terme
réescomptables pour des périodes de six (6) mois et pour lesquels le concours de
la Banque d’Algérie n’excède pas une durée de trois (3) ans ;
- les effets de financement représentatifs de crédits à long terme
réescomptables pour des périodes de six (6) mois et pour lesquels le concours de
la Banque d’Algérie n’excède pas une durée de cinq (5) ans ».
Article 7 :
L’article 9 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :
« Article
9 : La demande de réescompte d’effets privés par les banques et établissements
financiers doit inclure, pour toutes les opérations de réescompte d’effets
privés :
-
la demande de
réescompte ;
-
l’état des
effets réescomptables (cf. Annexe 1, Annexe 2 et Annexe 4) ;
-
une
reconnaissance de dette envers la Banque d’Algérie (billet global de
mobilisation) revêtue des signatures de la banque ou de l’établissement
financier concerné et de la Banque d’Algérie (cf. Annexe 3).
Les effets
privés sur entreprises sont réescomptés pour une ou des périodes de six (6) mois
au maximum. Ils sont plafonnés à hauteur de 70 % de leur valeur nominale pour
les opérations commerciales et à 50 % pour les autres opérations de crédit
conformément à l’article 13 du règlement n° 15-01complété.
Les effets
à moyen terme ne peuvent pas être présentés au réescompte au cours des douze
(12) premiers mois d’utilisation de crédits, les effets représentatifs des
crédits à long terme ne peuvent pas être présentés au réescompte durant la
période de différé.
Dans le cas
de présentation par les banques et établissements financiers de billet
individuel de mobilisation, les références du crédit (date d’octroi, montant et
échéance) peuvent être portées au verso de l’effet présenté ».
Article 8 :
L’article 12 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme suit :
« Article
12 : Au titre des crédits à moyen et long termes définis à l’article 6
ci-dessus, les banques et les établissements financiers sont tenus de
transmettre avec leur demande de refinancement, en plus des informations exigées
à l’article 7 ci-dessus, les documents ci après :
-
informations sur
l’activité financée ;
-
la nature du
financement ;
-
source(s) de
financement en cas de financement partiel obtenu d’autres banques et/ou
établissements financiers ;
-
échéancier de
remboursement ».
Article 9 :
L’article 14 de l’instruction n° 02-2016 est complété comme
suit :
« Article
14 : La mobilisation des effets privés faisant l’objet de réescompte s’effectue
sur la base de la présentation, par les banques et établissements financiers
concernés d’un billet global de mobilisation signé par le remettant et établi
conformément au canevas joint en Annexe 3 de l’instruction n° 02-2016.
Chaque
billet global de mobilisation, qui doit concerner les effets de même nature,
porte les mentions suivantes :
- le nom de la
banque ou de l’établissement financier concerné ;
-
la date de
valeur ;
-
l’échéance
(maximum six (06) mois) ;
-
le montant de
l’effet ;
-
le nombre de
jours servant pour le décompte des intérêts.
Le billet
global de mobilisation (BGM) souscrit à l’ordre de la Banque d’Algérie doit être
systématiquement accompagné d’un état détaillé des effets (cf. Annexe 1 et/ou
Annexe 2 et Annexe 4) servant de support et couvrant le montant des effets
réescomptés suivant la quotité concernée et le montant des intérêts dus.
L’Annexe 4 concernant les crédits à long terme est jointe à la présente
instruction ».
Article
10 :
Dans le cas de remboursement par anticipation des crédits réescomptés, la banque
ou l’établissement financier concerné peut, soit remplacer les effets
représentatifs de crédits remboursés par des effets sur d’autres crédits, soit
restituer à la Banque d’Algérie le montant du réescompte de crédits remboursés
par anticipation et des intérêts dus sur le nombre de jours effectifs de
réescompte.
Article
11 :
La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.
Le
Gouverneur
Mohamed LOUKAL
(Télécharger annexe de
l'instruction n°02-2017 du 1er mars 2017)
Instruction n° 03-2017
DU 12 AVRIL 2017
fixant le taux de réescompte
En
application de la délibération du Conseil de Monnaie et du Crédit en date du 30
mars 2017, le taux de réescompte est fixé à
3,75%.
La présente Instruction abroge les dispositions de l’instruction n°05-16 du 01
septembre 2016 et entre en vigueur à compter du 02
mai 2017.
Le
Gouverneur
Mohamed LOUKAL
Instruction n° 04-2017
DU 31 juillet 2017 modifiant et completant l'instruction n°02-2004 du 13 mai
2004 relative
au regime des reserves obligatoires
Article 1er : La présente instruction a
pour objet de modifier et de compléter l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004
relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : L'article 3 de l'instruction
n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est
modifié et rédigé comme suit :
"Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est
fixé à 4% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus".
Article 3 : La présente instruction prend
effet à compter du 15 août 2017.
Le
Gouverneur
Mohamed LOUKAL
Instruction n°05-2017 du 22 ocotbre 2017 fixant les conditions
particulières relatives à la domiciliation des opérations
d’importation de biens destinés à la revente en l’état
Article
1er :
En application de l’article 29 du Règlement n°2007-01 du 03 Février 2007 modifié
et complété, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions
particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens
destinés à la revente en l’état.
Article 2 :
La domiciliation de toute opération d’importation de biens destinés à la revente
en l’état doit s’effectuer au moins trente jours (30j) préalablement à
l’expédition de la marchandise.
Article 3 :
La domiciliation d’une opération d’importation de biens destinés à la revente en
l’état est tributaire de la constitution d’une provision par l’importateur
auprès de la banque domiciliataire.
Cette
provision doit être d’un montant au moins égal à cent vingt pourcent (120 %) de
la valeur de l’opération d’importation.
Article 4 :
La présente instruction prend effet à compter de la date de sa
signature.
Le Gouverneur
Mohamed Loukal
Instruction n° 06-2017 du 26 novembre 2017
portant organisation et fonctionnement
du marche interbancaire des changes
Article 1 :
En application du règlement n° 17-01 du 10 juillet 2017 relatif au marché des
changes et aux instruments de couverture du risque de change, la présente
instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du
marché interbancaire des changes, les opérations de change au comptant, les
opérations de change à terme de couverture du risque de change et les opérations
de trésorerie devise.
1 - Dispositions générales
Article 2 :
Les, intermédiaires agréés, sont autorisés à effectuer sur le marché
interbancaire des changes des opérations d'achat et de vente, au comptant et à
terme, entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles
ainsi que les opérations de trésorerie devise. Sur ce marché, les intervenants
ne peuvent traiter que de la monnaie en compte.
Article 3 :
Le marché interbancaire des changes comprend trois compartiments :
-
le
compartiment du marché des changes au comptant (spot) sur lequel les
intervenants réalisent les opérations de change au comptant, devises contre
dinar ;
- le
compartiment du marché des changes à terme (forward) sur lequel les
intervenants réalisent des opérations de couverture du risque de change ;
- le
compartiment du marché de trésorerie devise sur lequel les intervenants
réalisent des opérations de prêts et emprunts en devises.
Article 4 :
Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé sur lequel les
opérations sont traitées par téléphone et autres systèmes électroniques.
Article 5 :
Le marché interbancaire des changes fonctionne en continue. Les intervenants
peuvent réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés. Les transactions
de change sont traitées de gré à gré. Les cours de change et les taux d’intérêt
sont librement déterminés par le marché.
Les opérations avec la
Banque d’Algérie sont traitées en continue de 8 h 30 h à 16 h.
Article 6 :
Le jour ouvré d’une devise
est un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations interbancaires dans
le centre financier désigné dans l’opération de change pour la devise
considérée.
Dans le cas où la date de
commencement, la date d’échéance ou la date de paiement ne serait pas un jour
ouvré, les parties doivent fixer le mode de détermination du jour ouvré parmi
les trois possibilités suivantes :
-
le jour
suivant : la date susvisée est reportée au jour ouvré suivant,
- le jour ouvré suivant sauf fin de mois : si la date susvisée, reportée au jour
suivant ouvré coïncide avec le début du mois calendaire suivant, la date de
paiement sera ramenée au jour ouvré précédent,
- le jour ouvré précédent : la date susvisée est ramenée au jour ouvré
précédent.
Article 7 :
Le centre financier d’une
devise est la place financière indiquée lors de la conclusion de la transaction
de change et dont l’ouverture est l’indicateur pour la détermination des jours
ouvrés ou, à défaut d’indication, la place financière reconnue comme la plus
importante dans le pays dont la devise de l’opération de change est la monnaie
légale.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement n° 17-01 susvisé,
les opérations de change au comptant et à terme pour le compte de la clientèle
doivent être adossées à des paiements entre des résidents et des non-résidents
effectués en conformité avec la législation et la réglementation régissant le
commerce extérieur et le change.
2 - Opérations de change
au comptant
Article 9 :
Les intermédiaires agréés
sont autorisés à effectuer des opérations de change au comptant pour leur propre
compte et/ou pour le compte de leur clientèle.
Les intermédiaires agréés
peuvent aussi effectuer des opérations de change au comptant avec les banques
non résidentes et la Banque d’Algérie.
Article 10 :
Conformément
à la réglementation régissant le commerce extérieur et le change, les
intermédiaires agréés sont autorisés à :
-
vendre aux banques non-résidentes la monnaie nationale contre des devises
étrangères librement convertibles ;
- vendre des devises étrangères librement convertibles contre monnaie nationale
détenue dans un compte en dinars convertibles ;
- acheter et vendre des devises librement convertibles contre monnaie nationale.
Article
11 :
Les opérations au comptant traitées sur le marché interbancaire
des changes doivent faire l'objet d’échange, entre les deux parties, de
confirmations par des messages authentifiés adressés par SWIFT, télex, courrier
postal ou courrier électronique dans les délais usuels.
Les
confirmations doivent contenir toutes les informations standards relatives aux
opérations traitées pour permettre à l’autre partie de réconcilier l’opération.
Toutefois, la non confirmation d'une transaction par une partie n'entraîne pas
sa nullité et ne soustrait pas cette partie à ses obligations au titre de cette
opération.
Article 12 :
Les intermédiaires agréés participant au marché interbancaire des changes sont
tenus d'afficher sur des supports appropriés, de façon continue et à titre
indicatif, les cours de change au comptant, à l'achat et à la vente des devises
habituellement traitées contre dinar. La cotation s’affiche à l’incertain.
Sous
réserves qu’il soit clairement spécifié que la cotation est donnée à titre
indicatif, les cours cotés constituent obligatoirement un engagement ferme de
l’intermédiaire agréé qui les a affichés.
3 -
Opérations de change à terme
Article 13 :
Les intermédiaires agréés
sont autorisés à effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur
clientèle, des opérations d’achat et de vente à terme de devises contre dinar.
Ces opérations portent exclusivement sur la couverture du risque de change au
titre des opérations réalisées avec l’étranger. Il s’agit des opérations liées à
l’importation d’intrants, de biens d’équipement et du perfectionnement actif et
à l’exportation de biens.
Les
achats et les ventes à terme ne peuvent s'effectuer qu’à partir de la date de
domiciliation des opérations de commerce extérieur. Le délai de couverture va de
trois (3) jours à maximum douze (12) mois.
L’échéance du contrat de change à terme doit coïncider avec la date de règlement
contractuelle de l’opération sous-jacente.
Article 14 :
L’opération de change à terme est un contrat ferme entre deux parties. Ce
contrat permet de figer, au moment de la conclusion de l’opération, le cours de
change d’une devise contre dinar, à une date future pour un montant défini lors
de la conclusion du contrat.
Article 15 :
Les intermédiaires agréés déterminent le cours de change à terme des devises
contre dinar, appliqué aux opérations à terme avec leur clientèle conformément
aux pratiques bancaires connues dans ce domaine, en tenant compte du
différentiel de taux d’intérêt devise/dinar et du taux de change au comptant
prévalant lors de la mise en place du contrat entre les deux parties.
Article 16 :
Les intermédiaires agréés sont appelés à afficher dans des supports appropriés
les cours de change à terme, par devise et par échéance, auxquels ils sont
disposés à traiter avec la clientèle. L’affichage des cours à terme est présenté
en forme de points de terme (report et déport).
Article 17 :
Le report ou le déport constitue le différentiel de taux d'intérêt sur les
monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l'opération de
change à terme.
Le
report est la prime à rajouter au cours au comptant pour déterminer le cours à
terme.
Le
déport est la décote à retrancher du cours au comptant pour déterminer le cours
à terme.
Article 18 :
Le dénouement de la couverture à terme est réalisé par l’affectation directe des
devises achetées ou vendues aux opérations concernées par la couverture.
Article 19 : En
cas de levée anticipée, suite à des imprévus, l’intermédiaire agréé est appelé à
calculer à son client un nouveau taux de change à terme en fonction du cours de
change d’origine et des nouvelles conditions de marché.
Article 20 : En
cas de prorogation de la couverture à terme demandée par le client en cas
d’imprévus, celle-ci doit être dûment justifiée et documentée. Un nouveau cours
de change à terme sera fixé sur la base des conditions de marché prévalant le
jour de la demande de prorogation. La prorogation ne doit en aucun cas dépasser
une durée maximale fixée dans l’article 13 (alinéa 2) ci-dessus.
Article 21 :
En cas de non-respect du contrat, la partie défaillante paie à l’autre partie la
différence entre le taux contractuel et le taux prévalant sur le marché au
moment de la constatation de défaut, majorée d’une pénalité de 1 %.
4 - Opérations d’achat
au comptant de devises livrables à terme
Article 22 :
Conformément aux
dispositions des articles 19 et 21 du règlement n° 17-01 susvisé, les
intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, entre eux, des achats au
comptant de devises livrables à terme.
Ces
opérations peuvent également être effectuées avec la Banque d’Algérie. Les
devises, objets du contrat, sont rémunérées pour la période concernée, au taux
fixé par la Banque d’Algérie sur la base des taux pratiqués sur les marchés
internationaux.
Article 23 :
Les achats au comptant de
devises livrables à terme doivent porter sur une échéance allant de trois (3)
jours à douze (12) mois.
Ces
opérations sont exclusivement dédiées à la couverture du risque de change sur
les opérations d’importation des intrants, des biens d’équipement et du
perfectionnement actif.
Article 24 :
Les montants en devises,
achetés par les intermédiaires agréés, en couverture au comptant contre l’achat
à terme, donnent lieu à rémunération librement négociable par les parties. En
aucun cas, le montant en devises (principal et intérêts) ne doit dépasser le
montant du contrat commercial en couverture.
5 -
Opérations de trésorerie devise
Article 25 :
Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer entre eux des opérations
d’emprunt en devises librement convertibles
et de placement de
montants empruntés.
Les
devises empruntées peuvent être placées en dépôts auprès de la Banque d'Algérie.
Article 26 :
Les opérations de dépôt,
auprès de la Banque d'Algérie ou auprès des intermédiaires agréés, d’emprunts en
devises visées à l'article 25 ci-dessus, doivent porter sur des échéances allant
de trois (3) jours à douze (12) mois.
Article 27 :
En application de l'article 7, alinéa 4, du règlement n° 17-01 susvisé, les
ressources en comptes devises de la clientèle sont laissées à la disposition des
banques, intermédiaires agréés.
Toutefois,
les banques, intermédiaires agréés, sont tenues de laisser, à tout moment,
en compte courant auprès de la Banque d'Algérie, l'équivalent d'au moins 30 % de
l'encours total des comptes en devises de leur clientèle.
Article 28 :
Les intermédiaires agréés sont autorisés à accorder des prêts en devises à leur
clientèle pour couvrir les engagements contractés.
La maturité
de ces prêts ne doit pas excéder douze (12) mois.
Article 29 :
Les intermédiaires agréés participant au marché de trésorerie devise sont tenus
d'afficher sur des supports appropriés, à titre indicatif et de façon continue,
les taux d’intérêt applicables aux devises traitées.
6 - Autres dispositions
Article 30 :
Chaque partie est tenue
d'exécuter le paiement qui lui incombe conformément aux termes contenus dans la
transaction de change.
Article 31 :
Tout retard de paiement
d'un quelconque montant dû au titre d'une opération de change, entraîne pour la
partie l'ayant provoqué, le paiement à l'autre partie :
-
des intérêts de
retard calculés sur ce montant entre la date de paiement initialement prévue
dans la transaction et la date de paiement effectif au prix du marché majoré
d'une pénalité de retard de 1 %,
- du montant des frais supportés par la partie non défaillante suite à ce retard
de paiement.
7 - Etats statistiques à
établir
Article 32 :
Conformément aux
disposition de l’article 30 du règlement n° 17-01 susvisé, les intermédiaires
agréés sont tenus de préparer pour les besoins d’information de leurs directions
générales et pour répondre aux besoins du contrôle interne, les états
statistiques ci-après :
-
état quotidien
de transaction de change,
- état quotidien de transactions de change par date d’échéance,
- état récapitulatif des opérations de change par devise et date d’échéance,
- situation quotidienne de trésorerie par devise,
- situation périodique de trésorerie par devise.
Article 33 :
La Banque d’Algérie se réserve le droit de demander des informations sur les
opérations effectuées sur le marché interbancaire des changes.
Article 34 :
La présente instruction
annule et remplace l’instruction n° 79-95 du 27 décembre 1995 portant
organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes.
Article 35 :
La présente instruction entre en application à compter du 2 janvier 2018.
Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL
| 
Sections Principales
