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 L'ANNEE 2020

LES INSTRUCTIONS

 

Instruction n°01-2020 du 16 fevrier 2020 portant
"Normalisation de la Lettre de Change et du Billet à Ordre"

Article 1er : La présente Instruction a pour objet la mise en œuvre des dispositions du règlement n° 94/12 du 02 Juin 1994 relatif aux principes de gestion et d'établissement des normes dans le secteur financier.

Article 2 : La normalisation visée par la présente Instruction concerne la Lettre de Change et le Billet à Ordre, dénommés ci-après « les effets de commerce », tels que définis par l'Ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée.

Article 3 : La normalisation visée par la présente Instruction couvre :

- les caractéristiques physiques des effets de commerce ;

- la partie imprimée du support papier des effets de commerce ;

- la partie marquée du support papier des effets de commerce.

Article 4: Les caractéristiques physiques des effets de commerce comprennent :

- la qualité et les spécifications techniques du papier ;
- la couleur et la nature des impressions ;
- les règles à observer en matière d'expédition et de présentation de ces valeurs au traitement.

Article 5 : La partie imprimée des effets de commerce, désigne la partie écrite en caractères d'imprimerie et contenant toutes les mentions rendues obligatoires par la législation en vigueur.

Article 6 : La partie marquée des effets de commerce,  désigne la zone d'écriture en code destinée à la lecture et au traitement automatique de ces valeurs.

Article 7 : La normalisation, couvre également, les éléments techniques liés à la lecture et au traitement automatique se rapportant à la codification, les procédés d'encodage, le post-marquage et les protocoles d'échanges. Ces éléments sont intégrés aux trois (3) parties définies à l'article 3 ci-dessus.

Article 8 : Le procédé de marquage adopté pour la lecture et le traitement automatique des effets de commerce, est du type OCR-B (Optical Character Recognition-B).

Article 9 : Les normes définies dans la présente instruction, sont contenues dans les quatre (4) annexes ci-jointes :

- Annexe I  : Caractéristiques physiques des effets de commerce ;
- Annexe II  : Partie imprimée des effets de commerce ;
- Annexe III : Partie marquée de l’effet de commerce ;
- Annexe IV : Modèles d’effets de commerce normalisés.

Article 10 : Les banques, Algérie Poste et le Trésor public, doivent délivrer à leur clientèle des formules de Lettres de Change et de Billets à Ordre établis conformément aux caractéristiques physiques et modèles définis dans la présente Instruction.

Article 11 : Lorsque l’un des établissements visés dans l’article précédent a recours à un prestataire de services externe pour la confection des formules de Lettres de Change et de Billets à Ordre normalisés, il est tenu de vérifier leur conformité aux caractéristiques physiques et modèles indiqués dans l’annexe I de la présente Instruction.  

Article 12 : Les modalités pratiques des échanges dématérialisés des Lettres de Change et Billets à Ordre normalisés, sont fixées par le Comité de normalisation créé par Décision n° 02-04 du 02 août 2004, de la Banque d’Algérie modifiée et complétée.

Article 13 : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE

(Voir Annexes à l'instruction n°01-2020 du 16 février 2020)

(haut)

Instruction n°02-2020 du 10 mars 2020 modifiant
 et complétant l’instruction n° 02-2004
  du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter  l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires. 

Article 2 : L’article 3 de l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

 « Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 08 % de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».


Article 3
: La présente instruction prend effet à compter du 15 mars 2020.

 

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE


(haut)

 

 

 

 

INSTRUCTION N° 03-2020 du 02 avril 2020 définissant
les produits relevant de la finance islamique et fixant
les modalités et caractéristiques techniques de leur mise en œuvre par les banques et établissements financiers

Article 1er : La présente instruction a pour objet de définir les produits relevant de la finance islamique, tels qu’énumérés à l’article 4 du règlement n°20-02 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020, définissant les opérations de banque relevant de la finance islamique et les conditions de leur exercice par les banques et établissements financiers et de fixer les modalités et caractéristiques techniques de leur mise en œuvre.

Article 2 : Pour la mise sur le marché des produits de la finance islamique, la banque ou l’établissement financier doit, préalablement à l’introduction de la demande d’autorisation auprès de la Banque d’Algérie, obtenir une certification de conformité de ces produits et des garanties y afférentes aux préceptes de la charia, délivrée par l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique.

I - De la Mourabaha

 

Article 3 : La Mourabaha est un contrat en vertu duquel la banque ou l’établissement financier vend à un client un bien déterminé, meuble ou immeuble, propriété de la banque ou de l’établissement financier, au coût de son acquisition, augmenté d’une marge bénéficiaire convenue d’avance, et selon des modalités de paiement, arrêtées entre les deux parties.

 

Article 4 : Le coût d'acquisition désigne le prix d'achat du bien acquis par la banque ou l’établissement financier, augmenté des dépenses directes payées à des tiers liées à l'acquisition de ce bien.

Le prix de vente affiché dans le contrat Mourabaha, doit rester fixe et ne peut faire l’objet d’aucune augmentation jusqu’à son paiement en totalité dans les délais convenus dans le contrat.

 

Article 5 : Le client peut, à son initiative, procéder au paiement par anticipation d’une partie ou de la totalité du prix restant dû. Le paiement par anticipation ne peut générer, ni pénalité, ni réduction du prix pour le client.

Le contrat doit stipuler expressément que la banque ou l’établissement financier n'est pas tenu de renoncer à une partie de la marge bénéficiaire en cas de paiement par anticipation. Toutefois, la banque ou l’établissement financier peut, à sa convenance, renoncer à une partie de sa marge bénéficiaire.

Article 6 : Le contrat Mourabaha peut imposer au client, en cas de retard ou de défaut de paiement, sans raison valable, le règlement par ce dernier d’une partie ou de la totalité du montant restant dû.

Il est permis d’inclure dans le contrat Mourabaha l’engagement du client à payer, en cas de retard ou de défaut de paiement, un montant égal à une partie ou à la totalité du préjudice.

Ce montant doit être dépensé dans des actes de bienfaisance, sous le contrôle de l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique.

Article 7 : Dans le cadre du contrat Mourabaha, la banque ou l’établissement financier peut demander des garanties réelles ou personnelles, selon la législation en vigueur.

Article 8 : Le contrat Mourabaha entraine le transfert immédiat de la propriété du bien de la banque ou de l’établissement financier au client, quelles qu’en soient les modalités de paiement convenues.

Article 9 : Le contrat Mourabaha pour donneur d’ordre d’achat, est un contrat par lequel la banque ou l’établissement financier acquiert auprès d’une tierce personne, autre que le donneur d’ordre ou son mandataire, à la demande et sur spécification du donneur d’ordre, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui vendre à un prix équivalent à son coût d’acquisition, augmenté d’une marge bénéficiaire convenus d’avance et selon des modalités de paiement arrêtées entre les deux parties.

Article 10 : La banque ou l’établissement financier peut mandater son client, à titre exceptionnel, pour choisir et même acheter, au nom de la banque ou de l’établissement financier le bien objet du contrat.

Article 11 : Dans le cas d’un contrat Mourabaha pour donneur d’ordre d’achat, la banque ou l’établissement financier, peut exiger, préalablement à l’achat du bien désigné par le donneur d’ordre, la signature par ce dernier d’une promesse unilatérale d’achat du bien désigné.

La promesse unilatérale d’achat doit définir les caractéristiques du bien, le prix d’acquisition, les modalités et le délai de sa livraison au donneur d’ordre.

Article 12 : La banque ou l’établissement financier peut exiger, du donneur d’ordre d’achat, un dépôt de garantie appelé « Hamich Al Jiddiya», qui représente un gage de sérieux de sa part.

Ce dépôt de garantie est affecté à un compte dédié, dont la banque ou l’établissement financier, ne peut en disposer.

Le donneur d’ordre peut récupérer la totalité de ce dépôt de garantie immédiatement après la conclusion du contrat de Mourabaha ou l’utiliser en déduction du prix de vente.  

Dans le cas où, la banque ou l’établissement financier, ne respecte pas ses engagements, le donneur d’ordre récupère le dépôt de garantie.

La banque ou l’établissement financier peut déduire du montant du dépôt de garantie, tout montant représentant le préjudice réel qu’il a subi suite au non-respect par le donneur d’ordre de la promesse unilatérale d’achat. En aucun cas, la banque ou l’établissement financier, ne peut exiger le paiement de montants additionnels au dépôt de garantie.

Article 13 : La promesse unilatérale d’achat faite par le client, le contrat d’achat du bien par la banque ou l’établissement financier et le contrat Mourabaha, doivent donner lieu à trois actes distincts.

 

II. De la Moucharaka

 

Article 14 : La Moucharaka est un contrat entre une banque ou un établissement financier et une ou plusieurs parties ayant pour objet la participation dans le capital d'une entreprise, dans un projet ou dans des opérations commerciales, en vue de la réalisation de profits.

Article 15 : La participation à la société peut être en numéraire et/ou en nature, selon des parts bien définies pour chaque associé. Afin de déterminer la quote-part des associés dans le capital, les apports en nature doivent être dûment valorisés dans le contrat Moucharaka.

Le contrat doit préciser les procédures et les conditions de résiliation et de dissolution de la Moucharaka ainsi que le partage de ses actifs.

Article 16 : Les profits réalisés sont distribués selon une clé de répartition convenue d’avance entre les parties. Il est permis de convenir, au moment de la distribution des profits, de modifier cette clé de répartition. La répartition des profits doit être exprimée en pourcentage de ces derniers et non en un montant forfaitaire ou un pourcentage de l’apport.

Les pertes éventuelles doivent être obligatoirement supportées proportionnellement aux apports de chaque associé au capital.

Article 17 : La Moucharaka peut être constante ou  dégressive :

 

- la Moucharaka est dite constante, quand la part de la banque ou de l’établissement financier dans le capital du projet, reste invariable durant la durée de la Moucharaka, fixée dans le contrat ;
- la Moucharaka est dite dégressive lorsque la banque ou l’établissement financier s’engage, en vertu  d’une promesse unilatérale séparée du contrat de Moucharaka, à céder sa part dans le capital à un (ou plusieurs) associé(s), selon des modalités de sortie dégressive.

 

Article 18 : Les  associés peuvent convenir de confier la gestion de la société à un ou plusieurs d’entre eux. Il est permis de désigner un gérant en dehors des associés, moyennant le paiement d’un salaire fixe, d’un pourcentage des profits ou les deux. Cette disposition s’applique également à l’associé chargé de la gestion par contrat séparé. 

 

III - De la  Moudaraba

 

Article 19 : La Moudaraba est un contrat en vertu duquel une banque ou un établissement financier, dénommé bailleur de fonds « Rab-El-Mal », fournit le capital nécessaire à un entrepreneur « El-Moudarib » qui apporte son travail dans un projet, en vue de la réalisation de profits.

L’apport de la banque ou de l’établissement financier peut être en numéraire,  en nature, ou les deux à la fois, mais à valeur déterminée.

Article 20 : La gestion des fonds incombe entièrement à l’entrepreneur. La banque ou l’établissement financier, ne peut prendre part à la gestion des fonds, sous peine de nullité du contrat.

La banque ou l’établissement financier a la possibilité de contrôler et de vérifier les comptes de la Moudaraba et les documents y afférents tenus par El-Moudarib, conformément à la législation en vigueur.

Article 21 : La banque ou l’établissement financier peut exiger de l’entrepreneur toute garantie qu’il juge nécessaire ou adéquate.

Le contrat Moudaraba doit préciser la nature et la valeur des garanties constituées par El-Moudarib, contre toute négligence, faute ou violation de sa part, des clauses  contractuelles.

Article 22 : Les profits réalisés sont partagés, selon une clé de répartition convenue entres les parties et fixée à la signature du contrat. Cette clé de répartition peut être modifiée à tout moment d’un commun accord entre les parties. La répartition doit être basée sur une part du profit dégagé et non sur un montant forfaitaire ou un pourcentage du capital.

La durée de la Moudaraba et le mode de répartition du profit net, après restitution du capital et déduction des charges, ainsi que, le cas échéant, les modalités, conditions et règles de sa révision, sa prolongation et sa liquidation, sont fixés dans le contrat.

Les pertes éventuelles sont supportées en totalité par la banque ou l’établissement financier. Si ces pertes résultent de l’abus, la négligence, la fraude ou la violation des conditions du contrat par l’entrepreneur, il en sera responsable en partie ou en totalité, du préjudice subi.

En cas d’existence de plusieurs bailleurs de fonds, les pertes sont supportées par ces derniers proportionnellement à leurs participations.   

Article 23: La  Moudaraba peut être absolue ou restreinte :

 

- la Moudaraba absolue est celle où la banque ou l’établissement financier autorise l’entrepreneur à gérer les opérations de la Moudaraba sans aucune restriction. L’entrepreneur est libre dans le choix des investissements à réaliser. Il reste contraint de veiller sur l’intérêt des deux parties pour réaliser le but de la Moudaraba ;

- la Moudaraba est dite restreinte lorsque la banque ou l’établissement financier impose des restrictions à l’activité de l’entrepreneur, touchant au secteur d’activité, aux modalités et conditions d’investissement ou à tout autre aspect qu’il juge adéquat.

 

IV - De l’Ijara

 

Article 24 : L’Ijara est un contrat de location au terme duquel la banque ou l’établissement financier, dénommé bailleur, met à la disposition d’un client, dénommé preneur, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble, dont il est propriétaire, pour une période déterminée, en contrepartie de paiement d’un loyer fixé dans le contrat.

Article 25 : Le contrat Ijara doit porter sur des biens non périssables du fait de la jouissance du preneur.

 

Article 26 : Le montant du loyer doit être mentionné dans le contrat. Selon les conditions convenues entre les deux parties, ce loyer peut être fixe ou variable. Lorsque le loyer est variable, les modalités de sa détermination doivent être mentionnées dans le contrat.

Le loyer prend effet à compter de la date de mise à disposition du bien par le bailleur.

Article 27 : La durée de l’Ijara doit obligatoirement être déterminée dans le contrat. Elle prend effet à partir de la date à laquelle le bien est effectivement mis à la disposition du client par la banque ou l’établissement financier.

 

Article 28 : Le bien objet du contrat Ijara est sous la responsabilité de la banque ou de l’établissement financier, durant la période contractuelle, tant qu’il n’y a pas de dégradation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client. La maintenance récurrente ou périodique (normale), est de la responsabilité du client conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 29 : Les frais d’assurance sont à la charge de la banque ou de l’établissement financier, qui peut les prendre en compte lors de la détermination du montant du loyer.

 

Article 30 : Il est permis à la banque ou à l’établissement financier de prendre tout type de garantie afin de s’assurer du paiement du loyer ou de s’en servir en cas de dégradation ou de négligence du preneur.      

Article 31 : Le contrat Ijara peut prescrire, qu’en cas de retard dans le paiement d’un loyer, sans raison valable, l’intégralité ou une partie des loyers restants dus, devient exigible. Dans ce cas, le contrat peut également prévoir l’engagement du client à payer un montant déterminé ou un pourcentage du loyer destiné à des actes de bienfaisance, dépensé sous le contrôle de l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique.

 

Article 32 : L’Ijara peut être opérationnelle (Tachghilia), ou Acquisitive (Ijara Mountahia bi Tamlik) :

 

- Ijara opérationnelle (Tachghilia) : consiste en une location simple qui ne se termine pas par l'acquisition des biens loués par le preneur ;

- Ijara acquisitive (Ijara Mountahia bi Tamlik) : lorsque la banque ou l’établissement financier donne au client la possibilité d'acquérir, à l’issue d’une période convenue d’avance dans le contrat, les biens loués.

 

Article 33 : La banque ou l'établissement financier peut, à la demande de son client, acheter un bien, meuble ou immeuble, en vue de le lui louer dans le cadre d’un contrat Ijara. Dans ce cas, la banque ou l'établissement financier peut exiger de son client la signature d’une promesse unilatérale de location, qui doit préciser les caractéristiques du bien et les conditions de sa mise à la disposition du client.

 

Article 34 : La banque ou l'établissement financier peut, pour s’assurer que la promesse unilatérale soit respectée par le client, demander à ce dernier la constitution d’un dépôt de garantie appelé « Hamich Al Jiddiya ». Le contrat Ijara peut prévoir la restitution du montant du dépôt de garantie à la  conclusion du contrat Ijara, ou son utilisation comme premiers loyers.

En cas de désistement du client, la banque ou l’établissement financier a le droit de prélever sur ce dépôt, le montant du préjudice réellement subi. La banque ou l’établissement financier ne peut pas exiger le paiement de montants additionnels au dépôt de garantie.   

Dans le cas de non-respect par la banque ou l'établissement financier des  engagements contractuels, le client récupère immédiatement le dépôt de garantie et peut réclamer un dédommagement pour le préjudice subi.

Article 35 : Le contrat d’acquisition du bien par la banque ou l'établissement financier, la promesse unilatérale de location faite par le client, le contrat Ijara et l’engagement de cession ou d’acquisition du bien, doivent être des contrats séparés et indépendants, au regard des effets qu’ils produisent.

 

V - Du  Salam

 

Article 36 : Le Salam est un contrat par lequel la banque ou l’établissement financier intervient en qualité d’acquéreur d’une marchandise, qui lui sera livrée à terme par son client, en contrepartie d’un paiement comptant et immédiat.

 

Article 37 : Le contrat Salam est dit parallèle, lorsque la banque ou l’établissement financier conclut un autre contrat Salam, avec un tiers, distinct du contrat initial, afin de lui vendre un bien répondant aux mêmes caractéristiques du bien objet du contrat initial, qui sera livré à une date ultérieure et au prix convenu, payé au comptant et immédiatement.

 

Article 38 : L’objet du contrat Salam doit être clairement défini.  Ses caractéristiques, son poids et les quantités du bien, doivent être mentionnés dans le contrat.

A la signature du contrat, il n’est pas obligatoire que le bien objet du contrat, soit disponible et propriété du vendeur.   

Le bien objet du contrat Salam, doit être disponible et négociable dans le commerce à la date de la livraison.

Lorsque le bien porte sur un produit agricole, l’acheteur peut exiger qu’il soit  issu d’une région déterminée, mais pas d’une exploitation agricole déterminée.

Lorsqu’il s’agit de produits manufacturés, l’acheteur peut exiger la production d’une marque commerciale bien identifiée.

Article 39 : Le prix doit être payé d’avance par l’acheteur au vendeur. Il est généralement acquitté au comptant. En cas de livraison et d’acceptation par le vendeur d’un bien de moindre qualité, le prix peut être revu à la baisse, d’un commun accord entre les deux parties.

 

Article 40 : La date, le lieu et les modalités de la livraison de l’objet du contrat Salam, doivent être précisés dans le contrat. Si ce dernier ne mentionne pas le lieu de livraison, cette dernière doit avoir lieu à l’endroit où le contrat a été conclu.     

Il est interdit de stipuler de clauses pénales pour retard de livraison de l’objet de contrat Salam.  

Article 41 : Il est permis de garantir la bonne exécution du contrat Salam au profit de l’acheteur par toute garantie conforme à la législation en vigueur.

 

Article 42 : Le contrat Salam peut être résilié d’un commun accord entre les parties, en renonçant à l’intégralité de la livraison contre le remboursement intégral du prix ou par la renonciation à une partie de la livraison, contre le remboursement d’une partie du prix.  

Article 43 : La banque ou l’établissement financier peut, en sa qualité d’acheteur, mandater le vendeur, à titre onéreux ou à titre gratuit, à l’effet de revendre pour son compte, le bien objet du contrat Salam à l’expiration du terme, à un prix déterminé par la banque ou l’établissement financier, à une tierce personne autre que le vendeur dans le contrat Salam.

 

VI - De l’Istisna’a

 

Article 44 : L’Istisna’a est un contrat en vertu duquel la banque ou l’établissement financier, s’engage à livrer à son client, donneur d’ordre, ou à acheter auprès d’un fabricant, un bien à fabriquer, selon des caractéristiques définies et convenues entre les parties, à un prix fixé, selon des modalités de paiement préalablement arrêtées par les deux parties.

Article 45 : La banque ou l’établissement financier peut conclure un second contrat dit Istisna’a parallèle avec un fabricant pour la réalisation du bien objet du contrat Istisna’a.

La banque ou l'établissement financier ne peut conclure un contrat avec un fabricant personne morale, dont le capital est détenu à hauteur de 33% ou plus, par le donneur d’ordre.

Article 46 : Le prix de l’Istisna’a doit être connu à la conclusion du contrat. Ce prix peut être fixé et payé en numéraire, en nature ou en usufruit pour une période déterminée, qu’il s’agisse de l’usufruit du bien objet du contrat lui-même ou d’un autre bien.

Le paiement est effectué selon les modalités convenues dans le contrat. Il s’agit, notamment, de paiement effectué de manière fractionnée sur une période déterminée ou à terme.

Le contrat Istisna’a peut prévoir, à titre de garantie, le versement d’une avance qui sera considérée comme une partie du prix convenu. En cas de résiliation du contrat, la banque ou l’établissement financier a le droit de garder cette avance ou une partie qui couvre le dédommagement du préjudice réellement subi.

Article 47 : La banque ou l’établissement financier peut exiger de son client des garanties conformes à la législation en vigueur.

Article 48 : Le contrat Istisna’a et le contrat Istisna’a parallèle, doivent être indépendants, au regard des effets qu’ils produisent. 

La banque ou l’établissement financier peut introduire dans le contrat Istisn’a parallèle des clauses, dont la clause pénale, pour le dédommagement en cas de non-respect des délais de livraison.

Article 49 : Le fabricant est responsable de livrer le bien objet du contrat, conformément aux caractéristiques exigées par le client. Il ne peut se soustraire de sa responsabilité en cas de vices cachés.

 

VII - Les  comptes de dépôts

 

Article 50 : Les comptes de dépôts, visés à l’article 4 du règlement 20-02 sus indiqué, sont des comptes abritant des fonds confiés à une banque par des particuliers ou des entités, avec l’obligation  de restituer ces fonds ou leur équivalent, au déposant ou à une autre personne désignée, à la demande ou selon des conditions convenues d’avance.

Ces comptes de dépôts peuvent être des comptes courants ou des comptes d’épargne. 

Article 51 : Les comptes courants visés à l’article 50 ci-dessus, abritent les  fonds déposés par  le client  dans un compte ouvert au niveau du guichet de la finance islamique de la banque, avec l’obligation de ce dernier de les restituer au client à la simple demande et sans préavis.

 

Article 52 : Les comptes d’épargne visés à l’article 50 ci-dessus, abritent les fonds déposés par la clientèle des particuliers dans un compte ouvert auprès du guichet de la finance islamique de la banque avec le droit d’en disposer à tout moment par un retrait partiel ou total.

Article 53 : Les ressources confiées à la banque sous forme de dépôts à vue et dépôts d’épargne, peuvent être investies par la banque dans des opérations de la finance islamique. Le guichet finance islamique reste soumis à l’engagement de restituer les fonds au client à sa demande et sans aucune augmentation.  

Les dépôts d’épargne, assortis d’une autorisation expresse du client à l’effet de les investir pour en générer un profit, sont assimilés à des dépôts en comptes  d’investissement tels que définis dans l’article 54 ci-dessous.

VIII - Des  dépôts en comptes d’investissement

Article 54 : Les dépôts en comptes d’investissements, sont  des placements à terme laissés à la disposition de la banque par le déposant, dans le but d’être investis dans des financements islamiques et d’en générer des profits.

Article 55 : Les dépôts en comptes d’investissement peuvent être non-restreints ou restreints :

 

- Les dépôts en comptes d’investissement non-restreints, sont les dépôts réalisés dans le cadre d’un contrat Moudaraba, sans restriction particulière pour la banque quant à l’utilisation de ces dépôts.  

 

- Les dépôts en comptes d’investissement restreints, sont les dépôts qui doivent,  conformément à l’accord conclu entre les deux parties, respecter les conditions exigées par le déposant quant à l’utilisation de ces dépôts.

 

L’investissement des dépôts sus visés peut être réalisé dans le cadre d’un contrat Moudaraba ou d’une Wakala établie au profit de la Banque.

 

Article 56 : Les dépôts en comptes d’investissement, peuvent être utilisés dans le cadre d’un contrat Moudaraba ou Wakala :

 

- Les dépôts en comptes d’investissement Moudaraba, est un contrat par lequel le déposant (Rab-El-Mal) apporte des fonds à la banque (Moudarib), laquelle les utilisent dans des portefeuilles d’investissement en vue de dégager un profit.

 

- Les dépôts en comptes d’investissement Wakala, est un contrat par lequel le déposant mandate la banque pour investir, en son nom et pour son compte, ses fonds pour une période convenue, en contrepartie d’une commission fixe déterminée à l’avance ou d’un pourcentage des profits réalisés ou les deux, à attribuer à la banque, le reste revenant au déposant.

 

Article 57 : La banque ne garantit pas aux déposants en comptes d’investissement la restitution des sommes déposées et la rémunération de ces dépôts, sauf en cas d’abus ou de négligence manifestes.

La rémunération du dépôt d’investissement est déterminée en fonction du montant de dépôt, de sa durée et de la clé de répartition convenue du profit générée par ce dépôt.

La rémunération est liée aux produits des investissements convenus entre la banque et le déposant. Les produits d’investissement sont définis comme étant le profit réalisé net des charges directes liées à ces investissements 

La banque ne peut faire supporter au déposant les charges et frais liés à sa gestion.

 Article 58 : Les pertes éventuelles sont supportées par les déposants au prorata de leur participation dans le portefeuille d’investissement.

La banque supporte quant à elle les pertes résultant de son non-respect des dispositions légales ou contractuelles, de négligence, de mauvaise gestion ou de fraudes prouvées. 

Article 59 : La banque est tenue d’informer les déposants sur la nature et le mode de fonctionnement spécifiques des comptes d’investissement et ce, conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement sus visé.

 

Article 60 : La présente instruction prend effet à compter de sa date de signature.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE


(haut)

 

instruction  n°04-2020 du 02 avril 2020  relative
aux tarifs des
 commissions prélevées par les banques
et établissements financiers, intermédiaires agrées,
au titre  des opérations de commerce extérieur
à l’import et de transferts de revenus

 

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les tarifs des commissions prélevées par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, au titre  des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus, en application de l’article 15 du règlement n°20-01 du 15 mars 2020, fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.

Article 2 : Les tarifs des commissions prélevées par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, au titre  des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus,  sont plafonnés comme suit :

Type de commission

Montants plafonds ou taux maximums (*)

Crédit documentaire

Remise documentaire ou autre transfert

1. Domiciliation

3 000 DA

3 000 DA

2. Ouverture

3 000 DA+
frais Swift (3 000 DA)

 

3. Engagement

 

 

3.1. avec constitution de provisions

0.25% par trimestre indivisible avec un minimum  2 500 DA

 

3.2. sans constitution de provisions

0.65% par trimestre indivisible avec un minimum  2 500 DA

 

4. de règlement

Frais de Swift
(3 000 DA)

Frais de Swift
(3 000 DA)

5. Commission de modification

3 500 DA

 

6. Commission d’acceptation

 

3 500 DA

(*) Compte non tenu des frais justifiables.

Au titre de ces opérations, le prélèvement de commissions, autres que celles listées ci-dessus, n’est pas autorisé.

Article 3 : Les commissions visées à l’article précédent, sont inscrites dans les registres comptables de la banque ou de l’établissement financier, intermédiaire agréé.

Article 4 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les tarifs des commissions qui leur sont applicables.

Article 5 : La présente instruction prend effet à compter du 02 avril 2020.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE


(haut)

 

 

 

INSTRUCTION N°05-2020 DU 06 AVRIL 2020,
PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES D’ALLEGEMENT
DE CERTAINES DISPOSITIONS PRUDENTIELLES APPLICABLES
AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de préciser les mesures exceptionnelles portant allègement de certaines dispositions prudentielles applicables aux banques et établissement financiers, en matière de liquidité, de fonds propres et de classement des créances, au regard de l’incidence de la pandémie du Covid19 qui affecte l’économie mondiale et l’ensemble des secteurs au niveau national.

Article 2 : Le seuil minimum du coefficient de liquidité, fixé par les dispositions de l’article 03 du règlement N° 2011-04 du 24 Mai 2011 portant identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité des banques et des établissements financiers, est ramené à 60%.

Article 3 : Les banques et les établissements financiers sont dispensés de l’obligation de constitution du coussin de sécurité, fixé par les dispositions de l’article N° 04 du règlement n°2014-01 du 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers.

 

Article 4 : A leur discrétion, les banques et les établissements financiers peuvent reporter le paiement des tranches de crédits, arrivant à échéance, ou procéder au rééchelonnement des créances de leur clientèle, ayant été impactée par la conjoncture induite par le Covid 19.

Les dispositions de l’article 07 du règlement n°2014-03 du 16 février 2014 relatif au classement et provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers, ne produisent pas leur effet sur les créances rééchelonnées au titre de l’alinéa précédent.

Article 5 : Les banques et établissements financiers peuvent consentir de nouveaux crédits à la clientèle ayant bénéficié des mesures de report ou de rééchelonnement visées à l’article 4 ci-dessus.

 

Article 6 : Les banques et établissements financiers doivent tenir des états détaillés des mesures prises dans le cadre de cette instruction et qui seront mis à la disposition des services concernés de la Banque d’Algérie.


Article 7 :
Les dispositions de la présente instruction prennent effet à compter de la date du 1er mars 2020 et s’étendent jusqu’au 30 septembre 2020.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE


(haut)

 

  

Instruction n°06-2020 du 29 avril 2020 modifiant et complétant l’instruction n°02-2004  du 13 mai 2004
relative au régime des réserves obligatoires


 
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter  l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.

Article 2 : L’article 3 de l'instruction n° 02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:

 « Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 6 % de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter du 15 mai 2020.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE

(haut) 

 

 

Instruction n°07-2020 du 29 avril 2020 relative
au taux d’intérêt directeur applicable
aux opérations principales de refinancement

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier le taux d’intérêt directeur applicable aux opérations principales de refinancement.

Article 2 : Le taux d’intérêt directeur applicable aux opérations principales de refinancement est fixé à 3 % au lieu de 3,25%


Article 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.                                          

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE

(haut) 

  

Instruction n°08-2020 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n°06-2016 du 1er septembre 2016
relative aux opérations d’open market portant refinancement des banques

  

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les seuils de refinancement applicables aux titres publics négociables donnés en garantie à la Banque d’Algérie par les contreparties aux opérations de politique monétaire.

Article 2 : L’article 11 de l'instruction n°06-2016 du 1er septembre 2016 relative aux opérations d’open market portant refinancement des banques est modifié et rédigé comme suit : 

« Article 11 : La Banque d’Algérie refinance les banques sur la base des nouveaux seuils fixés conformément à l’annexe VI de la présente instruction ». 

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE

(haut) 

   

Annexe VI à l’instruction n°08-20 du 30 avril  2020 modifiant l’instruction n°06-2016 du 1er septembre 2016 : seuils de refinancement des titres donnés en garantie

 

Nature des Titres

 

 

Echéances résiduelles

 

Seuils de refinancement

 

Titres publics négociables

 Inférieures à 1 an
De 1 an à inférieures à 5 ans
Egales/supérieures à 5 ans

 

95 %
90 %

85 %

 

Titres privés négociables

 - de 0 à inférieures à 1 an
- de 1 à inférieures à 3 ans
- égales/supérieures à 3 ans

 

 80 %
70 %
50 %

 

Créances non négociables

 - de 0 à inférieures à 1 an
- de 1 à 5 ans

 70 %
50 %


(haut) 

 

 

 

Instruction n°09-2020 du 14 septembre 2020 modifiant et complétant l’instruction n°02-2004  du 13 mai 2004
relative au régime des réserves obligatoires

 

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter  l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.
 

Article 2 : L’article 3 de l'instruction n°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

 « Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 3 % de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».

Article 3 : La présente instruction prend effet à compter du 15 septembre 2020.

Le Gouverneur Par Intérim
Rosthom FADLI

 

(haut)