Cadre législatif et règlementaire
Investissements
Règlement n°2000-03 du 2 Avril 2000 relatif aux investissements étrangers.
(Règlement en vigueur, non publié sur le JO)
Règlement n°2021-02 du 10 juin 2021 portant programme spécial de refinancement.
(JO N°49 du 22 juillet 2021)
