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Cadre législatif et règlementaire
Instruction n°95-94 du 31 décembre 1994 portant abrogation de l’instruction n°29-94 du 09 mai 1994 fixant les modalités d’application de l’article 123 de la loi de finances.
Instruction n°29-94 du 09 mai 1994 fixant les modalités d’application de l’article 123 de la loi de finances pour 1994.
