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À propos / Cadre législatif et règlementaire / Les lignes directrices
LIGNES DIRECTRICES N° 01/2024 DU 26 AOUT 2024 RELATIVES AUX MESURES DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET BIENS DANS LE CADRE DES SANCTIONS FINANCIÈRES CIBLÉES
