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À propos / Cadre législatif et règlementaire / Les notes aux banques / Année 1995
Note n°21-95 du 31 décembre 1995 relative à la représentation au guichet bancaire d’une attestation de paiement.
Note n°19-95 du 10 octobre 1995 fixant les conditions particulières de transfert partiel sur salaires perçus par les ressortissants français résidents en Algérie.
Note n°17-95 du 26 septembre 1995 fixant les modalités de transfert des recettes réalisées durant les foires et expositions en Algérie.
Note n°11-95 du 22 juin 1995 portant rétrocession de sommes en provenance de l’étranger par voie postale.
Note n°10-95 du 20 juin 1995 fixant les modalités de traitement par les banques intermédiaires agréés des versements et retraits de billets de banque étrangers.
Note n°07-95 du 1er juin 1995 définissant les conditions et critères d’accès au droit de c hange.
Note n°06-95 du 1er juin 1995 définissant les conditions et modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.
Note n°03-95 du 15 février 1995 relative au domiciliation des importations.
Note n°02-95 du 15 février 1995 relative au transfert de revenusdes personnes physiques de nationalité françaises résidentes en Algérie.
Note n°01/DGC/95 du 09 février 1995 fixant les conditions financières des opérations d’importation (instruction n°20-94).
Note n°01/CAB/95 du 07 février 1995 fixant les conditions financières des opérations d’importation (l’article 6 de l’instruction n°20-94).
