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À propos / Cadre législatif et règlementaire / Les notes aux banques / Année 2007
Note n°13-2007 du 28 mars 2007 relative aux produits soumis à cahier des charges-type pour toute exportation prévus par l’article 84 de la Loi de Finances pour 2007.
Note n°05-2007 du 21 février 2007 relative aux dispositions prévues par l’article 84 de la Loi de Finances pour 2007.
Note n° 001/DGC/ba/2007 du 07 janvier 2007 portant justification du rapatriement des apports extérieurs.
