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À propos / Cadre législatif et règlementaire / Les notes aux banques / Année 2010
Note n°317/DGC/2010 du 29 décembre 2010 relative à l’importation d’intrants et de pièces de rechange par les entreprises productrices.
Note n°62/DGC/2010 du 15 avril 2010 relative à la suspension de toute domiciliation bancaire d’opération de commerce extérieur et/ou de transfert de fonds vers l’étranger.
Note n°39/DGC/2009 du 23 février 2010 relative au domiciliation d’opération d’exportation de déchets ferreux.
Note n°28/DGC/2010 du 26 janvier 2010 relative aux facturations non réglées après 360 jours.
