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À propos / Cadre législatif et règlementaire / Les notes aux banques / Année 2021

Année 2021

Note aux banques et établissements financiers n°02-2021 du 21 décembre 2021 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du premier semestre 2022

Note n°086/DGC/2021 aux banques et établissements financiers

Note aux banques et établissements financiers n°01-2021 du 16 juin 2021 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du deuxième semestre 2021