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Cadre législatif et règlementaire
Règlement n°93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger.JO n°17 du 14 mars 1993
Règlement n°93-02 du 3 janvier 1993 relatif à l’émission d’actes de garantie et de contre-garantie par les banques, intermédiaires agréés.JO n°17 du 14 mars 1993
