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Cadre législatif et règlementaire

Lois monnaie et crédit
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Les règlements
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Les lignes directrices

Année 1995

Règlement n°95-01 du 28 février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse nationale de Mutualité agricole “CNMA” pour effectuer des opérations de banque.
(JO n°20 du 16 avril 1995)

Règlement n°95-02 du 28 février 1995 modifiant et complétant le règlement n°91-01 du 20 février 1991 fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger.
(JO n°22 du 23 avril 1995)

Règlement n°95-03 du 6 mars 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-04 du 16 mai 1991 relatif à l’encaissement des recettes d’exportations d’hydrocarbures.
(JO n°06 du 24 janvier 1996)

Règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
(JO n°39 du 23 juillet 1995)

Règlement n°95-05 du 8 juillet 1995 portant émission et mise en circulation d’un billet de banque de mille (1.000) dinars algériens.
(JO n°49 du 06 septembre 1995)

Règlement n°95-06 du 19 novembre 1995 relatif aux activités connexes des banques et établissements financiers.
(JO n°81 du 27 décembre 1995)
 

Règlement n°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.
(JO n°07 du 11 février 1996)
 

Règlement n°95-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des changes.
(JO n°05 du 21 janvier 1996)