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Cadre législatif et règlementaire

Lois monnaie et crédit
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Les lignes directrices

Année 2002

Règlement n°2002-01 du 17 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d’autorisation d’investissement et/ou d’installation de bureau de représentation à l’étranger des opérateurs économiques de droit algérien.
JO n°30 du 28 avril 2002

Règlement n°2002-02 du 24 octobre 2002 portant émission et mise en circulation d’une pièce de monnaie métallique de cent (100) dinars algériens.
(JO n°72 du 03 novembre 2002)

Règlement n°2002-03 du 14 novembre 2002portant sur le contrôle interne des banques et établissements financiers.
(JO n°84 du 18 décembre 2002)

Règlement n°2002-04 du 09 janvier 2003 complétant le règlement n°91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire.
JO n°07 du 02 février 2003

Règlement n°2002-05 31 décembre 2002 modifiant et complétant le règlement n°97-02 du 06 avril 1997 relatif aux conditions d’implantation du réseau des  banques et établissements financiers.
(JO n°25 du 09 avril 2003)