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Cadre législatif et règlementaire

Lois monnaie et crédit
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Les lignes directrices

Année 2009

Règlement n°2009-01 du 17 février 2009 relatif aux comptes devises des personnes physiques, de nationalité étrangère, résidentes et non résidentes et des personnes morales non résidentes.
JO n°25 du 29 avril 2009

Règlement n°2009-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.
JO n°53 du 13 septembre 2009)

Règlement n°2009-03 du 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.
JO n°53 du 13 septembre 2009

Règlement n°2009-04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers.
JO n°76 du 29 décembre 2009

Règlement n°2009-05 du 18 octobre 2009 relatif à l’établissement et à la publication des états financiers des banques et des établissements financiers.
JO n°76 du 29 décembre 2009

Règlement n°2009-06  du 26 octobre 2009 portant balance en devises relative aux investissements étrangers directs ou en partenariat.
JO n°76 du 29 décembre 2009

Règlement n°2009-07 du 10 décembre 2009 modifiant le règlement n°95-01 du 28 février 1995 modifie portant dérogation en faveur de la caisse nationale de mutualité agricole «CNMA» pour effectuer des opérations de banque.
JO n°15 du 07 mars 2010

Règlement n°2009-08 du 29 décembre 2009relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les banques et les établissements financiers.
(JO n°14 du 25 février 2010)