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Cadre législatif et règlementaire
Règlement n°2017-01 du 10 juillet 2017 relatif au marché interbancaire des changes et aux instruments de couverture du risque de change.
Règlement n°2017-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°2007-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
Règlement n°2017-03 du 06 décembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°2009-02 du 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.
