À propos / Cadre législatif et règlementaire / Règlements / Sécurité des systèmes de paiement
Sécurité des systèmes de paiement
Règlement n°2005-07 du 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement.
(JO n°37 du 4 juin 2006)
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Règlement n°2005-07 du 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement.
(JO n°37 du 4 juin 2006)