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Cadre législatif et règlementaire
Instruction n°10-2021 du 21 novembre 2021 modifiant et complétant l’instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs
Instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs.
