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Cadre législatif et règlementaire
Instruction n°05-2007 11 juin 2007 modifiant et complétant l’instruction n°02-07 relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l’étranger.
Instruction n°03-2007 du 31 mai 2007 relative a la procédure de déclaration et de suivi des dossiers de domiciliation des transactions courantes avec l’étranger.
Instruction n°02-2007 du 31 mai 2007 relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l’étranger.
